Dons de matériels informatiques aux salariés

Les exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les dons de matériels informatiques aux salariés seraient définitivement supprimées.

Le projet de loi de finances 2019 prévoit de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, l’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis (CGI art. 81,31° bis
).

Rappel. L’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis par l’entreprise et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et d’assurance chômage dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels reçus par le salarié dans l’année de 2 000 €.

Selon l’article L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale, ce don de matériels informatiques n’est pas considéré comme une rémunération soumise à cotisations.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, la remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé, quel que soit leur montant sur l’année, pourrait devenir un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.

Source
: Loi de finances pour 2019, art. 11

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