Du Droit Individuel à la Formation (DIF) au Compte Personnel de Formation (CPF)

Le 1er janvier 2015, le compte Personnel de Formation (CPF) se substituera au Droit Individuel à la Formation (DIF).

Ainsi, en Janvier 2015, les heures de DIF non utilisées seront transférées sur le CPF.

Pour ce faire, les employeurs devront informer avant le 31 janvier 2015, chacun de leurs salariés du nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

Cette information se fera soit par le biais d’une mention sur la fiche de paie, soit par le biais d’une attestation spécifique.

Création et alimentation du CPF :

A partir de début 2015, les salariés auront accès à leur CPF sur le site du gouvernement (www.moncompteformation.gouv.fr).

Dans un premier temps, ils devront activer leur compte.

Il leur sera demandé des confirmations relatives à leur identité.

Ils pourront ensuite mentionner le solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014. Ces heures de DIF devront être utilisées avant le 31 décembre 2020. A défaut, elles seront perdues.

Pour les années suivantes, le CPF sera alimenté à partir des informations mentionnées dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Ainsi, les heures acquises en 2015 viendront créditer le CPF en début d’année 2016.

Le Cabinet vous rappelle que :

Pour un temps complet, le nombre d’heures acquises se chiffre à 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel ou dont la durée annuelle de travail sera inférieure à la durée annuelle de travail à temps plein (entrée ou sortie en cours de période par exemple), l’alimentation du CPF se fera au prorata du nombre d’heures effectuées sur la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.

Désormais, ce n’est plus aux employeurs de gérer les heures de formation acquises.

Utilisation du CPF :

Le salarié pourra mobiliser son CPF pour suivre une formation sans l’accord de l’employeur si cette formation a lieu hors du temps de travail.

Par contre, si la formation doit se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devra solliciter l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Dans ce dernier cas, le salarié devra formuler sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois (120 jours dans le cas contraire).

L’employeur a alors 30 jours pour accepter ou refuser la demande du salarié.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

Le Cabinet vous conseille sur le compte Personnel de Formation (CPF) :

Soyez vigilants sur :

• l’information à donner aux salariés quant au nombre d’heures de DIF dont ils disposent au 31 décembre 2014,
• l’utilisation du CPF par les salariés.

Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires à ce sujet.