Durée légale de conservation des documents administratifs

Durée légale

 

Le cabinet Bernard Timmerman vous présente son travail de recensement des durées légales de conservation de vos documents administratifs. Ces durées correspondent aux délais de prescription applicables, c’est-à-dire le laps de temps à l’issue duquel un droit est acquis ou, au contraire, perdu.

 

 

 

TYPE DUREE LEGALECONSEIL DU CABINET
Actes de propriété notariés et sous seing privé
Contrat de mariage / PACSA vie
Déclarations de succession / TestamentsA vie
Donations / PartagesPendant la vie du donateurA vie
Reconnaissance de dette5 ans à compter de l’expiration de la dette
Extrait Kbis / N° RCSDurée de l’entreprise + 10 ans
Statuts et états constitutifs de société5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
Registres de titres / Ordre de mouvement de titres5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
Rapport du gérant ou du Conseil d’administration3 derniers exercices
Rapports des Commissaire aux Comptes3 derniers exercices 

 

Registre des procès verbaux d’assemblée générale et de conseil d’administration5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
Logement
Titre de propriétéPendant la détention du bienA vie
Contrat de bail5 ans après le départA vie
Courrier de révision du loyerDurée de la location + 1 anCe délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale
Règlement de copropriétéPendant la détention du bien
Décomptes de charges de copropriété / Procès verbaux des assemblées générales / Correspondance avec le syndic10 ans
Etat des lieux / quittance de loyer / reçu de caution / pour les logements vides ou meublésDurée de la location + 3 ansJusqu’à la restitution du dépôt de garantie
Inventaire du mobilier pour les locations en meubléDurée de la location + 3 ansJusqu’à la restitution du dépôt de garantie

 

Contrat d’entretien de la chaudièreDurée d’occupation du logement + 2 ans
Certificat de ramonageDurée d’occupation du logement + 1 an
Famille
Actes d’état civilA vie
Contrat de mariageA vieEn cas de perte, adressez-vous au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original pour en obtenir une copie
Livret de familleA vieLa mairie peut vous en délivrer une copie
FiliationA vieLa mairie peut vous en délivrer une copie
DiplômeA vie
Jugement de divorce / Jugement d’adoptionA vieEn cas de perte, adressez-vous au Tribunal pour en obtenir une copie
Succession (acte de décès / certificat de propriété)5 ans à compter du paiement de tous les héritiers
Abonnements divers
Factures de gaz et d’électricité2 ans5 ans pour agir en cas de trop versé
Factures d’eau4 ans
Factures de téléphone1 an
Assurances
Contrat d’assurance habitation / véhicule / scolaireDurée du contrat + 2 ans
Contrat d’assurance vie10 ansA vie
Contrats d’assurance professionnelsDurée du contrat + 10 ans
Dossiers de sinistre10 ans après l’indemnisation
Courrier de résiliationDate du document + 2 ans
Travail
Bulletins de salaire/ Contrat de travail / Certificat de travailJusqu’à la liquidation de la retraite
Indemnités journalières perçuesJusqu’à la liquidation de la retraite
Lettre de licenciementJusqu’à la liquidation de la retraite
Relevés de points de carrièreJusqu’à la liquidation de la retraite
Banque
Contrat de prêt à la consommation2 ans à compter de la dernière échéance
Contrat de prêt immobilier5 ans à compter de la dernière échéance
Contrat de prêt professionnel6 ans
Relevés de compte5 ansA vie
Talons de chèque5 ans
Contrat de produits d’épargne5 ans après clôture
Impôts et comptabilité
Avis d’imposition locaux / habitation / foncier2 ansA vie
Avis d’imposition sur le revenu / Déclarations / Justificatifs4 ans10 ans
Déclaration CFE/CVAE4 ans10 ans
Déclarations de TVA4 ans10 ans
Déclaration IS4 ans10 ans
Liasse fiscale4 ans10 ans
Déclaration des droits d’enregistrement4 ans6 ans
Déclaration d’ISF et justificatifs4 ans6 ans
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)10 ans
Livres et registres comptables10 ans
Factures, bons de commande, de livraison et de réception10 ans
Gestion du personnel
Contrats de travail et DUE30 ans à compter du départ du salarié
Bulletins de paie5 ans
Horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation1 an5 ans
Jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ans5 ans
Soldes de tout compte5 ans
Formalités de procédure de licenciement et de transaction30 ans à compter du départ du salarié
Déclarations de charges sociales3 ans
Registre du personnel5 ans à compter du départ du dernier salarié

 

 

Le Cabinet TIMMERMAN est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.