Durée légale de conservation des documents administratifs

Durée légale

 

Le cabinet Bernard Timmerman vous présente son travail de recensement des durées légales de conservation de vos documents administratifs. Ces durées correspondent aux délais de prescription applicables, c’est-à-dire le laps de temps à l’issue duquel un droit est acquis ou, au contraire, perdu.

 

 

 

TYPE DUREE LEGALE CONSEIL DU CABINET
Actes de propriété notariés et sous seing privé
Contrat de mariage / PACS A vie
Déclarations de succession / Testaments A vie
Donations / Partages Pendant la vie du donateur A vie
Reconnaissance de dette 5 ans à compter de l’expiration de la dette
Extrait Kbis / N° RCS Durée de l’entreprise + 10 ans
Statuts et états constitutifs de société 5 ans à compter de la dissolution de la personne morale A vie
Registres de titres / Ordre de mouvement de titres 5 ans à compter de la dissolution de la personne morale A vie
Rapport du gérant ou du Conseil d’administration 3 derniers exercices
Rapports des Commissaire aux Comptes 3 derniers exercices  

 

Registre des procès verbaux d’assemblée générale et de conseil d’administration 5 ans à compter de la dissolution de la personne morale A vie
Logement
Titre de propriété Pendant la détention du bien A vie
Contrat de bail 5 ans après le départ A vie
Courrier de révision du loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale
Règlement de copropriété Pendant la détention du bien
Décomptes de charges de copropriété / Procès verbaux des assemblées générales / Correspondance avec le syndic 10 ans
Etat des lieux / quittance de loyer / reçu de caution / pour les logements vides ou meublés Durée de la location + 3 ans Jusqu’à la restitution du dépôt de garantie
Inventaire du mobilier pour les locations en meublé Durée de la location + 3 ans Jusqu’à la restitution du dépôt de garantie

 

Contrat d’entretien de la chaudière Durée d’occupation du logement + 2 ans
Certificat de ramonage Durée d’occupation du logement + 1 an
Famille
Actes d’état civil A vie
Contrat de mariage A vie En cas de perte, adressez-vous au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original pour en obtenir une copie
Livret de famille A vie La mairie peut vous en délivrer une copie
Filiation A vie La mairie peut vous en délivrer une copie
Diplôme A vie
Jugement de divorce / Jugement d’adoption A vie En cas de perte, adressez-vous au Tribunal pour en obtenir une copie
Succession (acte de décès / certificat de propriété) 5 ans à compter du paiement de tous les héritiers
Abonnements divers
Factures de gaz et d’électricité 2 ans 5 ans pour agir en cas de trop versé
Factures d’eau 4 ans
Factures de téléphone 1 an
Assurances
Contrat d’assurance habitation / véhicule / scolaire Durée du contrat + 2 ans
Contrat d’assurance vie 10 ans A vie
Contrats d’assurance professionnels Durée du contrat + 10 ans
Dossiers de sinistre 10 ans après l’indemnisation
Courrier de résiliation Date du document + 2 ans
Travail
Bulletins de salaire/ Contrat de travail / Certificat de travail Jusqu’à la liquidation de la retraite
Indemnités journalières perçues Jusqu’à la liquidation de la retraite
Lettre de licenciement Jusqu’à la liquidation de la retraite
Relevés de points de carrière Jusqu’à la liquidation de la retraite
Banque
Contrat de prêt à la consommation 2 ans à compter de la dernière échéance
Contrat de prêt immobilier 5 ans à compter de la dernière échéance
Contrat de prêt professionnel 6 ans
Relevés de compte 5 ans A vie
Talons de chèque 5 ans
Contrat de produits d’épargne 5 ans après clôture
Impôts et comptabilité
Avis d’imposition locaux / habitation / foncier 2 ans A vie
Avis d’imposition sur le revenu / Déclarations / Justificatifs 4 ans 10 ans
Déclaration CFE/CVAE 4 ans 10 ans
Déclarations de TVA 4 ans 10 ans
Déclaration IS 4 ans 10 ans
Liasse fiscale 4 ans 10 ans
Déclaration des droits d’enregistrement 4 ans 6 ans
Déclaration d’ISF et justificatifs 4 ans 6 ans
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) 10 ans
Livres et registres comptables 10 ans
Factures, bons de commande, de livraison et de réception 10 ans
Gestion du personnel
Contrats de travail et DUE 30 ans à compter du départ du salarié
Bulletins de paie 5 ans
Horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an 5 ans
Jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans 5 ans
Soldes de tout compte 5 ans
Formalités de procédure de licenciement et de transaction 30 ans à compter du départ du salarié
Déclarations de charges sociales 3 ans
Registre du personnel 5 ans à compter du départ du dernier salarié

 

 

Le Cabinet TIMMERMAN est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.