Durée minimale du travail de 24 heures : simplifications

Une ordonnance simplifie la mise en place de la durée minimale du travail de 24 heures.

Comme il en a été autorisé, le gouvernement a donc aménagé la législation sur la durée minimale du travail de 24 heures par semaine.

L’objectif a été de régler les difficultés pratiques nées de cette mise en place.

Ainsi l’ordonnance met fin aux difficultés suivantes :

Contrats non concernés par la durée minimale du travail :

• Les contrats dont la durée n’excède pas 7 jours,
• Les contrats à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent dont la durée du travail est inférieure à 24 heures par semaine, et ce à la condition que le salarié recruté le soit au plus sur la base horaire du salarié remplacé.
• Les contrats conclus avec les jeunes de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.
• Les contrats conclus par des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire.

Adaptation du contrat à l’emploi :

En l’absence d’un emploi disponible, l’employeur peut refuser un passage à 24 heures par semaine si le salarié en poste à moins de 24 heures par semaine le demande.

Ce salarié a cependant priorité si un tel emploi venait à être disponible.

Modification du régime transitoire :

La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu que les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux conclus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 n’avaient pas à se conformer à la durée minimale de 24 heures par semaine.

Ils devaient y être soumis à compter du 1er janvier 2016.

Ce régime transitoire a été abrogé.

Ainsi, les employeurs ne sont plus dans l’obligation de porter la durée des contrats de travail à 24 heures par semaine minimum.

Par contre, et comme ci-dessus, les salariés concernés bénéficient d’une priorité d’emploi si un poste correspondant à leur demande venait à être disponible.

Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la durée minimale de 24 heures :

• Lors de la rédaction des contrats de travail à temps partiel.
• En cas de demande de vos salariés à temps partiel pour passer à 24 heures par semaine ou à temps complet.

Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.