En cas de distribution de réserves à l’usufruitier de parts, la dette de restitution est déductible

Pour la liquidation des droits de succession, les dettes à la charge du défunt sont en principe déductibles de l’actif successoral lorsque leur existence au jour du décès est justifiée.

Pour la liquidation des droits de succession, les dettes à la charge du défunt sont en principe déductibles de l’actif successoral lorsque leur existence au jour du décès est justifiée (CGI art. 768). Sont, en revanche, présumées fictives et ne sont donc pas déductibles les dettes contractuelles du défunt envers ses héritiers (CGI art. 773, 2°) ; leur imputation n’est autorisée que sous certaines conditions formelles (acte authentique ou acte sous seing privé enregistré).

Dans le cas où l’assemblée générale d’une société décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves avec versement des sommes à l’usufruitier pour les parts démembrées, la dette de restitution de l’usufruitier défunt portant sur les dividendes ainsi distribués relève-t-elle de l’une ou de l’autre de ces catégories ?

Par une décision de principe,la Cour de cassation juge qu’en pareille hypothèse, la dette est déductible dans les conditions de droit commun prévues par l’article 768 du CGI sur justifications fournies par les héritiers au décès de l’usufruitier. Elle considère, en effet, que l’obligation de restitution du quasi-usufruit ne trouve pas son origine dans une convention entre nu-propriétaire et usufruitier mais dans la loi. L’application de l’article 773, 2° du CGI est donc par principe exclue.