Etablir une fausse déclaration peut justifier un licenciement

Un salarié endommage par mégarde son véhicule de service et tente de couvrir cet accident en déposant une fausse plainte et en établissant un faux constat amiable.

Un salarié endommage par mégarde son véhicule de service et tente de couvrir cet accident en déposant une fausse plainte et en établissant un faux constat amiable. Licencié, il conteste cette mesure au motif qu’un unique accident de la route ne peut pas justifier un licenciement.

Toutefois ce qui lui est reproché, ce ne sont pas les dégâts causés au véhicule, mais sa fausse déclaration dans le but de dissimuler les faits à l’employeur. Or, la jurisprudence admet qu’une fausse déclaration ou des faux en écriture peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La cour d’appel de Paris en fournit un nouvel exemple en l’espèce, en jugeant le licenciement fondé sur une telle cause.