Exploitants agricoles et CFE

Lorsque l’exploitant agricole installe des panneaux solaires sur son bâtiment agricole est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les exploitants agricoles sont exonérés de CFE au titre de leur activité agricole (CFE) (CGI art. 1450). En revanche, l’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque est une activité professionnelle imposable à la CFE (CGI art.1447).

Les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière, n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE (CGI art. 1467).

En conséquence, la base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre, en revanche, la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.

Activité exercée par l’agriculteur.
Si l’agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité agricole est également le producteur d’électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d’électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.

La valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité de production d’électricité étant très faible, voire dans la généralité des cas nulle, l’exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum (CGI art. 1647 D).

Activité exercée par un tiers.

Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l’agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité agricole, il convient de considérer que le producteur d’électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l’agriculteur pour son activité.

Etant donné que les panneaux photovoltaïques n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE, si le producteur d’électricité ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum (CGI art. 1647 D).

L’agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole

Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2019, une exonération de cotisation minimum de CFE est accordée aux redevables qui réalise un montant de chiffre d’affaires ou de recettes d’au plus 5 000 €.

Source
: BOI-IF-CFE-10-30-10-20-3/10/2018 n° 182 et SS

� Copyright Editions Francis Lefebvre