Fonds de commerce donné en location-gérance : pas d’exonération d’ISF en cas de détention indirecte

Mme X est propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle donne en location à une société C dont elle est gérante.

Mme X et son mari apportent à une société N les parts qu’ils possèdent dans le capital de la société C de sorte que celle-ci se trouve détenue à 65 % par la société N, laquelle appartient entièrement aux époux.

La Cour de cassation confirme hélas la décision de la cour d’appel qui a refusé au fonds de commerce la qualification de bien professionnel exonéré d’ISF, à hauteur de 65 %. Interprétant strictement la doctrine administrative dont se prévalaient les redevables, elle juge qu’il résulte de cette doctrine que seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d’exploitation du fonds de commerce peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF.

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