Information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
Le décret précisant les modalités d’application de ce nouveau droit qu’auront les salariés à compter du 1er novembre 2014 vient de paraître, le 29/10/2014.
Quelles en seront les conséquences ?
Parce que des entreprises (commerces, artisans, TPE, PME) sont liquidées chaque année, faute de repreneur, le gouvernement espère, avec cette nouvelle loi, pouvoir sauvegarder ces structures viables, ainsi que leurs emplois.
C’est ainsi que ce nouveau droit accordé aux salariés par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31/07/2014 va leur permettre de présenter une offre de reprise à leur employeur, ce dernier restant bien entendu libre de vendre son entreprise à la personne de son choix.
Les employeurs concernés sont :
- Les entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, c’est-à-dire une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
- Les entreprises dotées d’un comité d’entreprise, ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
Les cessions concernées sont celles qui interviendront après le 31/10/2014 et qui porteront sur :
- Les cessions de fonds de commerce.
- Les cessions de droits sociaux (parts sociales ou actions) supérieures à 50 % des parts ou actions des sociétés.
Il en est de même des cessions entre sociétés d’un même groupe, et ce même lorsqu’un droit d’agrément, de préférence ou de préemption existe.
Par contre, ne sont pas concernées :
- Les cessions à un ascendant ou descendant ou à un conjoint.
- Les cessions réalisées dans le cadre d’une procédure judiciaire (ex : dans le cadre d’un redressement judiciaire, une procédure de conciliation ou une procédure de sauvegarde).
Les salariés à informer sont :
- Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (à temps complet ou à temps partiel).
- Les employés en congé maladie ou en congé maternité doivent également être informés.
- Les apprentis.
Par contre, ne sont pas concernés les stagiaires et les intérimaires.
Cette information des salariés doit avoir lieu 2 mois avant la réalisation de la cession dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises de plus de 49 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique puisqu’elle s’appuie sur la procédure de consultation obligatoire du comité d’entreprise.
Et ce par tout moyen permettant de rendre certaine la date de réception de l’information.
ATTENTION : Il y a lieu d’obtenir un consentement individuel de la part de chaque salarié.
Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise :
- Les cessions de fonds artisanal ne sont pas concernées par ce décret.
ATTENTION : Ce n’est pas l’inscription au répertoire des métiers qui détermine l’obligation d’information mais la nature elle-même du fonds.
- Ne transmettez aucune autre information que votre volonté de céder votre entreprise et de la possibilité qu’ont vos salariés de vous présenter une offre de rachat.
Parallèlement, vos salariés sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.
- Ne pas omettre, dans de cas de la cession de droits sociaux, d’informer de nouveau vos salariés de la cession une fois celle-ci réalisée pour faire courir le délai de prescription de l’action en nullité.
- Vous n’avez aucune obligation à transmettre des informations ou documents relatifs à l’entreprise si vous ne souhaitez pas entrer en négociation avec un ou des salariés ayant présenté une offre de reprise.
Vous n’avez pas non plus à motiver ce refus.
- ATTENTION : En cas d’absence de cette information de votre part ou d’information tardive ou incomplète, les salariés sont susceptibles de demander la nullité de la cession et ce, pendant un délai de 2 mois à compter de la date de la publication de la cession du fonds de commerce ou de l’information par tout moyen des salariés en cas de cession de droits sociaux.
- Une fois tous les salariés informés, vous disposez d’un délai de 2 ans pour réaliser la cession sans avoir à informer de nouveau vos salariés.
Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr