ISF:le soutien financier d’une société holding à sa filiale ne caractérise pas son rôle d’animatrice

Les titres détenus dans une société holding animatrice sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels. A charge pour le contribuable de prouver que la société anime effectivement le groupe.

Prouver le soutien financier accordé par le holding à sa filiale n’est à cet égard pas suffisant. Ainsi vient d’en juger pour la première fois la Cour de cassation dans le cas d’une société holding qui s’était portée caution des financements souscrits par sa filiale et qui avait conclu avec elle une convention de trésorerie : la société n’a fait qu’exercer ses prérogatives d’actionnaire sans jouer un rôle d’animatrice. Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu démontrer qu’elle participait activement à la gestion de la filiale en intervenant dans la détermination de ses options stratégiques ou opérationnelles.