La campagne 2016 de déclaration des loyers des locaux professionnels est lancée

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont tenues de souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, une déclaration spécifique portant sur le montant des loyers correspondants.

1.
La loi de révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34 : FB-III-57000 s.), dont les résultats devraient s’appliquer à compter de 2017, prévoit un dispositif de mise à jour permanente des évaluations. Dans ce cadre, les entreprises doivent déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis : FB-III-60060 s.).

Cette déclaration s’effectue en pratique en deux étapes. Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-REQUETE
. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire « DECLOYER »
via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.

A noter
Le dispositif de mise à jour permanente n’est pas un dispositif de taxation, mais un processus statistique
qui doit permettre de déterminer l’évolution moyenne des locaux professionnels. La déclaration n’en est pas moins obligatoire, pour les personnes concernées, sous peine de sanctions (voir n° 11).

2.
La procédure s’applique cette année pour la deuxième fois. A cette occasion, l’administration a mis à jour sa brochure d’information
en ligne (www.impots.gouv.fr/Professionnels/Déclaration des loyers des locaux professionnels), ainsi que la « foire aux questions » correspondante.

Le millésime 2016 du formulaire DECLOYER comporte deux nouvelles rubriques
relatives au mode d’occupation du local et correspondant à des situations particulières. Il s’agit :
– des locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif
(locaux loués par des usufruitiers, emphytéotes, locaux pris en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public ou d’affermage…) ;
– des locaux exploités sous un
bail unique
ayant des surfaces et
des utilisations différentes
.

Sont concernés les locataires de locaux commerciaux ou professionnels

3.
Sont concernées par l’obligation déclarative DECLOYER toutes les entreprises soumises à l’impôt
sur les sociétés
ou l’impôt
sur le revenu
(BIC/BNC) selon un régime réel
d’imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles sont passibles de la CFE
à la même date.

Comme l’année dernière, seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC
sont concernées. Celles qui effectuent leur déclaration de résultats via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr (système EFI) ne sont pas visées.

De même, ne sont pas tenues à l’obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable
, qui ne sont pas concernés par la révision des évaluations.

Sont enfin dispensées de déclaration les entreprises qui ont formulé leur requête auprès d’EDI-REQUETE mais pour lesquelles EDI-REQUETE n’a restitué aucun élément d’identification.

A noter
Bien que le texte de l’article 1498 bis du CGI ne vise que les locataires
, l’administration considère que la déclaration s’impose également aux propriétaires
exploitants, ceux-ci devant seulement laisser vide la zone relative au montant du loyer. Les propriétaires qui s’abstiendraient de toute déclaration n’encourent à notre avis aucune sanction.

La phase préalable EDI-REQUETE peut déjà être enclenchée

4.
Avant de procéder à la déclaration DECLOYER, l’entreprise doit envoyer à la DGFiP une demande d’information
via EDI-REQUETE, à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultat.

A partir du Siren de l’entreprise, EDI-REQUETE transmet
en réponse
la liste des locaux connus
de la DGFiP comme étant occupés par l’entreprise avec, pour chaque local, un numéro invariant
et un descriptif (adresse, nom du propriétaire, etc.), permettant à l’entreprise de l’identifier parmi les locaux qu’elle occupe. Le numéro invariant est constitué du numéro de département, du code de la commune sur 3 caractères et une série de 7 chiffres. Pour sécuriser les échanges, ce numéro est doublé d’un identifiant technique de 32 caractères alphanumériques permettant d’identifier le local.

5.
Le service EDI-REQUETE est d’ores et déjà ouvert. Depuis le 1er janvier 2016
, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupaient à cette date.

La déclaration DECLOYER est soumise au même délai que la déclaration de résultat

6.
Si l’entreprise ne se trouve pas dans l’une des situations particulières visées au n° 2, elle peut effectuer la déclaration par anticipation
sur le millésime 2015
du formulaire DECLOYER, jusqu’à la clôture de la campagne TDFC 2015.

Dans le cas contraire, elle devra effectuer la déclaration des loyers sur le millésime 2016
du formulaire DECLOYER, à compter du 4 avril 2016
.

7.
La déclaration DECLOYER est une déclaration annexe à la déclaration de résultats et est soumise à la même date limite de dépôt. Elle doit donc être souscrite au plus tard le
3 mai 2016
pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices et dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice
pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, elle est techniquement indépendante de la déclaration de résultats et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.

Les éléments à déclarer

8.
Les entreprises doivent fournir des informations relatives à l’occupation et au montant du loyer pour chaque local loué.

9.
Pour la situation d’occupation du local
au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration, l’entreprise doit indiquer si elle est propriétaire occupant, occupant à titre gratuit ou locataire, si le local est connu de l’entreprise mais qu’elle ne l’occupe pas au titre de l’année de déclaration ou encore s’il s’agit de locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché ou de locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes. Le cas échéant, elle peut également préciser qu’elle ne connaît pas le local.

A noter
1° En cas d’occupation
partielle du local
, c’est-à-dire dans les cas où, au sein d’un même local appartenant à un même propriétaire, plusieurs exploitants exercent leur activité professionnelle, un local par exploitant sera restitué par EDI-REQUETE. L’exploitant doit déclarer le loyer qu’il paye sans considération de la surface qu’il occupe.

2° Dans l’hypothèse d’un bail unique pour plusieurs locaux
, lorsque les locaux ont la même utilisation et la même surface, le loyer annuel doit être réparti en fonction du nombre de locaux. Si les locaux ont la même utilisation mais sont de surfaces différentes, le loyer devra être réparti au prorata des surfaces de ces locaux. Enfin, si les locaux n’ont ni la même utilisation ni la même surface et que la répartition au prorata des surfaces est impossible, le locataire doit mentionner le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes » et laisser vide la zone relative au montant du loyer.

3° En cas de bail mixte
, seule la partie professionnelle doit faire l’objet de la déclaration.

4° Pour les propriétaires occupants
, voir la remarque au n° 3.

10.
Concernant le montant du loyer
, l’entreprise doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration et restitué par EDI-REQUETE, le loyer annuel, à savoir le loyer de l’année en cours. Ce loyer doit être indiqué hors taxes et hors charges (CGI ann. IV art. 121 quinquies-0 DC).

Si, au moment de la déclaration, le montant du loyer de l’année n’est pas encore connu
, il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier × 12).

Si l’exploitant quitte le local en cours d’année, en cas de cessation
ou
de transfert d’activité
en cours d’année, il doit préciser dans le formulaire TDFC la date de fin d’occupation du local, et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier à la date de fin d’occupation du local.

Des sanctions peuvent être appliquées

11.
En 2015, première année d’application de l’obligation déclarative, l’administration avait indiqué que les déclarants retardataires ne se verraient pas appliquer de sanctions.

En 2016, elle précise au contraire que la production tardive
ou le défaut de production
de la déclaration des loyers sont en principe sanctionnés par l’article 1729 B du CGI.

En application de ce texte, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale (autre que ceux comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt) entraîne l’application d’une amende de 150 €
. Toutefois, l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction
au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction
, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

© Copyright Editions Francis Lefebvre