La CJUE se prononce sur la contribution de 3 % sur les revenus distribués

En tant qu’elle s’applique aux montants distribués provenant de filiales établies dans un Etat de l’Union européenne, la contribution de 3% est déclarée contraire au droit de l’UE.

En s’appliquant à l’ensemble des revenus distribués par une société mère française, y compris aux redistributions de bénéfices provenant de filiales établies dans d’autres Etats membres
de l’Union européenne, la contribution de 3 % sur les montants distribués est contraire à l’article 4, 1-a) de la directive mère-fille. Telle est la réponse que vient d’apporter la CJUE à la question préjudicielle qui lui avait été transmise par le Conseil d’Etat (CE QPC 27-6-2016 n° 399024).

On rappelle que la Haute Assemblée s’était refusée à se prononcer sur l’existence d’une atteinte au principe d’égalité
qui résulterait de l’application de la contribution aux redistributions par une société mère française des seuls dividendes provenant de sociétés établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne (discrimination à rebours
). Elle avait en effet estimé qu’aucune différence de traitement ne pouvait être constatée tant que l’application de la contribution aux redistributions de dividendes provenant d’une société établie dans un Etat de l’UE n’avait pas été jugée incompatible avec la directive mère-fille.

Cette incompatibilité étant désormais établie, le Conseil d’Etat devra réexaminer les dispositions concernées au regard de la Constitution
et décider ou non de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

En attendant cette prochaine étape, les sociétés qui ont distribué des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne auront intérêt à déposer une réclamation
contentieuse si elles ne l’ont pas déjà fait.

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