La dérogation à la règle du remboursement à tout moment du compte courant d’associé doit être claire

Une clause d’un pacte engageant tous les associés d’une SARL prévoyait qu’une somme apportée en trésorerie par l’un d’eux devrait lui être remboursée par la société « en cas de cession de son fonds de commerce, sauf convention ultérieure avec l’ensemble des associés ». Le pacte indiquait en outre que ce versement constituait un prêt. Estimant ne pas être informé du fonctionnement de la société, l’associé avait demandé le remboursement de la somme versée malgré l’absence de cession du fonds de commerce de la société.

La cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande. Après avoir constaté que ce prêt s’analysait en une avance en compte courant d’associé, la cour a rappelé qu’une telle avance est remboursable à tout moment, sauf convention contraire. Or, si la clause constituait bien un engagement de remboursement par la société en cas de cession du fonds de commerce, elle n’interdisait pas pour autant à l’associé d’en demander le remboursement avant la vente de ce fonds. Une dérogation au principe du remboursement immédiat d’un compte courant doit, en effet, être clairement exprimée, ce qui ne résultait pas de la « rédaction maladroite » de la clause.