La dissolution d’une SAS prononcée en raison de la mésentente entre ses associés égalitaires

Il a été fait droit à la demande de dissolution judiciaire d’une société par actions simplifiée (SAS) formée par un associé car la mésentente durable installée entre les deux associés égalitaires, qui ne pouvait pas être imputée à l’un d’eux, compromettait le fonctionnement normal de la SAS :

– de très nombreuses procédures judiciaires opposaient ces deux associés et les sociétés qu’ils dirigeaient respectivement ;

– l’associé ayant demandé la dissolution avait refusé de participer à une assemblée générale compte tenu du délai de convocation et des conditions dans lesquelles les documents préparatoires à celle-ci lui avaient été transmis ;

– il n’avait pas été possible, du fait de la mésentente, de mener à terme la procédure de sortie conjoite prévue par les statuts que le même associé avait engagée.