La facturation électronique pour les marchés publics

Au 1er janvier 2019, la facturation électronique sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises qui sont fournisseurs dans le cadre de marchés publics

La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics en leur qualité de fournisseurs dans le cadre des marchés publics.

Le calendrier de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises privées fournisseurs de clients publics est le suivant :

– depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;

– depuis le 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

– à partir du 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

– à partir du 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

Chorus Pro, la solution technique, mutualisée et gratuite, développée par l’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) permet aux entreprises :

– de

déposer ou de saisir une facture
électronique ;

– de suivre le traitement de leurs factures ;

– d’ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture ;

– de consulter des engagements émis par les services de l’État.

Il s’adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs entreprises fournisseurs.

Donc, si votre entreprise est concernée par l’obligation de facturation électronique, vous devez vous créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités publiques dont vous avez gagné le marché.

Source :
Ministère de l’Économie et des finances, actualité du 25 octobre 2018 sur

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique

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