La location de vélos n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt vélos
L’entreprise qui prend des vélos en location pour les mettre à disposition de ses salariés ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. Le législateur a en effet entendu réserver cet allègement fiscal à l’achat de vélos.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leur déplacements entre le domicile et le lieu de travail bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, d’une réduction d’impôt (CGI art. 220 undecies A). Elle est égale aux frais générés par cette mise à disposition
dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte
.
Si la dotation aux amortissements afférente à la location d’équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) est prise en compte dans les dépenses éligibles (décret 2016-179 du 22-2-2016), celle afférente à la location de vélos ne l’est pas. Or, de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique.
Un parlementaire a alors demandé si la location de vélos
pourrait être prise en compte dans les dépenses éligibles. L’administration vient de répondre par la négative. Elle estime que les intentions du législateur
sont sans équivoque, le dispositif de réduction d’impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Elle considère que l’achat d’une flotte de vélos a une portée significative et engageante
justifiant un soutien, ce qui n’est pas le cas d’une location qui peut être remise en cause à tout moment.
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