La loi de finances pour 2016 corrige des effets de seuils sociaux et réforme l’aide juridictionnelle

Le projet de loi de finances pour 2016, déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 3096, sera examiné par les députés à partir du lundi 12 octobre. A ce stade, il comporte deux mesures sociales, l’une visant à corriger certains effets de seuil, et l’autre à réformer l’aide juridictionnelle.

Limitation des effets de seuils dans les TPE/PME

Afin de « supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés auxquels conduirait le franchissement d’un seuil d’effectif », l’article 4 du projet vise à limiter les effets de ces seuils dans les TPE/PME. L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi un relèvement
à 11 salariés du seuil de déclenchement de certaines obligations sociales et une neutralisation
pendant 3 ans des conséquences d’un dépassement de l’effectif de 11 ou 20 salariés sur plusieurs contributions sociales ou dispositif d’allègements de prélèvements sociaux.

La contribution-formation continue de 1 % ne serait due que par les entreprises d’au moins 11 salariés

Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle en versant chaque année une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise.

Actuellement, toutes les entreprises sont assujetties à une contribution unique
égale, en pourcentage de la masse salariale, à 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour celles atteignant ou dépassant cet effectif.

Le projet prévoit de porter ce seuil
à 11 salariés. Concrètement, les entreprises de moins de 11 salariés seraient assujetties à une contribution de 0,55 % et celles d’au moins 11 salariés à une contribution de 1 %. En parallèle, le dispositif de neutralisation du seuil de 10 salariés serait adapté pour se déclencher lorsque les entreprises atteignent le seuil de 11 salariés.

Ce seuil serait également relevé à 11 salariés pour les contributions-formation spécifiques
dues par certaines entreprises, à savoir celles versées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de pêches maritimes.

Cette mesure s’appliquerait
aux contributions dues au titre des rémunérations versées en 2016 et collectées en 2017.

Contribution formation continue due par les entreprises de portage salarial

Un accord de branche étendu peut adapter le montant et la répartition de la contribution formation due pour les salariés portés par les entreprises de portage salarial de 10 salariés et plus
(Ord. 2015-380 du 2-4-2015 art. 8).

L’article 4, V du projet de loi propose de porter ce seuil d’effectif à 11 salariés et plus
pour les contributions collectées à compter de 2017 au titre des rémunérations versées à partir de 2016.

Plus d’employeurs exonérés du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance

L’exonération de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
profiterait aux employeurs de moins de 11 salariés, et non plus à ceux de moins de 10 salariés.

Les employeurs qui atteindraient ou franchiraient le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018
pourraient continuer à bénéficier de cette exonération pendant 3 ans.

Les employeurs dépassant 20 salariés continueraient temporairement à appliquer le Fnal à 0,1 %

Les employeurs qui franchiraient le seuil de 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018
ne seraient pas immédiatement assujettis au Fnal au taux de 0,5 % sur la totalité de la rémunération. Ils pourraient continuer de relever pendant 3 ans du Fnal au taux de 0,1 % sur la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale, applicable aux employeurs de moins de 20 salariés.

Les employeurs d’au moins 11 salariés seraient soumis au versement de transport

Jusqu’à présent, sont assujetties au versement de transport, en Ile-de-France comme en province, les entreprises employant plus de 9 salariés. Ce seuil d’assujettissement
serait porté à au moins 11 salariés.

Par cohérence, le seuil de déclenchement du dispositif d’assujettissement progressif
à ce versement, qui concerne les employeurs dépassant pour la première fois le seuil d’assujettissement au versement de transport, serait également porté à au moins 11 salariés.

Déduction pour heures supplémentaires : les effets du franchissement de seuil à nouveau neutralisés

L’article 4, III, 2° du projet de loi complète l’article L 241-18 du CSS, lequel prévoit la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le texte vise à limiter les effets de seuil, en prévoyant le maintien de la déduction pendant 3 ans au profit des employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de 20 salariés au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018.

Le projet de loi reprend le dispositif prévu à l’article 48, V de la loi 2008-776 du 4 août 2008
au bénéfice des entreprises dont l’effectif a atteint ou dépassé, pour la première fois, 20 salariés au titre des années 2008 à 2012 et l’insère dans le CSS. Ainsi, ce dispositif dérogatoire ne s’est pas appliqué aux entreprises ayant atteint ou dépassé cet effectif de 2013 à 2015, mais il s’appliquerait à nouveau au titre de 2016. On notera toutefois que le projet de loi ne précise pas que les entreprises doivent avoir atteint ou dépassé le seuil d’effectif
en cause « pour la première fois »
. Celles qui ont déjà dépassé ce seuil, mais dont l’effectif a diminué par la suite, pourraient donc à l’avenir bénéficier de cette mesure.

Réforme de l’aide juridictionnelle

L’article 15 du projet de loi de finances prévoit de modifier la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, afin d’ouvrir le dispositif à davantage de justiciables.

Les plafonds d’attribution de l’aide juridictionnelle seraient relevés

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle seraient révisées. Le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide totale
serait porté à 1 000 € (au lieu de 941 € actuellement). Le plafond de l’aide partielle
, actuellement fixé à 1 411 €, serait relevé à 1 500 €. Près de 100 000 nouveaux justiciables seraient ainsi éligibles à ce dispositif.

Ces montants seraient révisés
, chaque année, en fonction de l’évolution des prix hors tabac, et non plus en fonction de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu.

L’aide juridictionnelle pourrait être attribuée dans le cadre d’une médiation

L’avocat et le médiateur assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire
ou d’une médiation conventionnelle
donnant lieu à un accord homologué pourraient bénéficier d’une rétribution. L’objectif est de développer les recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.

Rappelons qu’en matière prud’homale la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 a ouvert la possibilité aux parties de recourir à la médiation conventionnelle pour tout litige.