La menace sur la compétitivité d’un office notarial peut justifier un licenciement économique

Pour justifier un licenciement économique, la réorganisation de l’entreprise doit être liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

La réorganisation d’un office notarial peut-elle être commandée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative. Elle censure la cour d’appel qui a jugé qu’un tel office, soumis à numerus clausus, n’était pas exposé à la concurrence et que la baisse de son activité ne pouvait menacer sa compétitivité.