La modification d’une clause statutaire d’exclusion requiert l’accord de tous les associés

Les statuts d’une SARL prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu pour motifs graves aux conditions fixées pour la modification des statuts et précisaient que constituaient de tels motifs la violation des statuts et le défaut de règlement de sommes dues à la société. Par décision prise à la majorité requise pour modifier les statuts, quatre cas d’exclusion avaient été ajoutés : la mise en œuvre d’actions visant à menacer l’existence de la société, le fait de mettre en péril sa survie, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente à l’activité de la société et la participation au capital d’une société concurrente.

Un associé qui avait été exclu en application de cette clause avait demandé l’annulation de la décision ayant modifié les statuts et de celle ayant prononcé son exclusion.

La cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande. Les nouveaux cas d’exclusion, et notamment l’exercice d’une activité concurrente, portaient atteinte à la liberté du commerce et du travail, en ce que les associés pouvaient être contraints de revoir ou restreindre leur activité professionnelle ; c’est ce qui est advenu pour l’associé exclu dont l’activité était identique à celle de la société qui en était parfaitement informée et qui se l’était vu reprocher au regard de la nouvelle rédaction de la clause d’exclusion.

Cette réduction de la liberté du commerce et du travail caractérisait une augmentation des engagements des associés qui nécessitait d’être adoptée à l’unanimité et non à la majorité (article L 223-30, al. 5 du Code du commerce).