La radiation d’une société dissoute est refusée en cas d’inaccomplissement des formalités

Des formalités de publicité s’imposent après la clôture de la liquidation d’une société dissoute : pour l’essentiel, insertion d’un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales et dépôt au greffe des comptes définitifs établis par le liquidateur accompagnés de la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge du mandat du liquidateur (articles R 237-7 et R 237-8 du Code de commerce).

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) en a déduit qu’en cas d’inaccomplissement de tout ou partie de ces formalités, notamment en cas de dépôt d’une décision d’assemblée ne donnant pas quitus de sa gestion au liquidateur ou ne le déchargeant pas de son mandat, le greffier ne peut pas radier la société du RCS.