La réforme de la formation professionnelle
En matière de formation, les obligations de l’employeur changent.
Les obligations de l’employeur :
Les obligations de l’employeur jusque là fiscales (versement de la contribution à la formation continue) deviennent organisationnelles (mise en place de plans de formation internes).
Ainsi, fiscalement, les entreprises seront taxées de la façon suivante :
- Taux de 1.00 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
- Taux de 0.55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés.
A charge pour elles de mettre en place des plans de formation au profit de leurs salariés, en concertation avec ceux-ci.
Mise en place des nouvelles obligations :
Cette concertation se fera par le biais d’entretiens professionnels biannuels et ce pour toutes les entreprises quelque soit leur taille et quelque soit le nombre de salariés.
Puis, tous les 6 ans, suite au 3° entretien professionnel, un état récapitulatif sera établi par l’employeur avec chaque salarié.
Cet état reprendra :
- les formations suivies au cours des 6 dernières années,
- les progressions salariales ou professionnelles,
- les acquisitions d’éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, au cas où celles-ci ne pourront pas justifier et de leurs entretiens biannuels, et de 2 sur les 3 actions ci-avant référencées, celles -ci devront abonder de 100 heures au CPF (Compte Personnel de Formation) du salarié lésé (130 heures pour un salarié à temps partiel) et seront soumises à une pénalité de 3 000 € pour un salarié à temps complet et 3 900 € pour un salarié à temps partiel.
Le CPF (Compte Personnel de Formation) :
Sa création au profit des salariés en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation) date du 1° janvier 2015.
Les heures collectées au titre du DIF y ont été transférées.
A présent, par son biais, les heures de formation acquises sont attachées à la personne du salarié et non plus à son contrat de travail.
Ainsi, il peut en bénéficier tout au long de son parcours professionnel et notamment en période de chômage.
Ce compte est à ouvrir par chaque salarié auprès de la caisse des dépôts et consignation sur leur site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr
Y est indiqué la liste des formations dite éligibles aux salariés en fonction du code APE de leur entreprise.
Ces formations « éligibles » sont de 3 types :
- les formations diplômantes, qualifiantes, certifiantes,
- les accompagnements à l’obtention d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),
- les formations dites « socles de connaissance et de compétence », savoir lire, écrire, compter.
Le CPF est approvisionné à raison de 24 heures par an pour un salarié à temps complet et ce jusque 120 heures. Au-delà, il est alimenté à hauteur de 12 heures par an pour atteindre 150 heures maximum.
Pour un salarié à temps partiel, il sera alimenté au prorata du nombre d’heures de travail.
Le CPF est mobilisable par le salarié hors temps de travail et non rémunéré, pour les formations certifiantes, sans autorisation de l’employeur.
En revanche, les heures réalisées pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur constituent un temps de travail effectif avec maintien de salaire.
Le CIF (Congé Individuel de Formation) :
Parallèlement, le CIF existe toujours.
Il est géré par le FONGECIF.
Il peut être demandé par le salarié en cas de reconversion souhaitée.
Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la réforme de la formation professionnelle :
Le financement de la formation professionnelle étant à la charge de l’employeur à présent, les entreprises auront intérêt à réaliser un versement complémentaire à leur obligation financière auprès de leur OPCA afin d’épargner avec l’aide de celle-ci le budget annuel nécessité par la réforme.
Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires à ce sujet.