La rémunération non statutaire d’un gérant de Selarl n’est imposable qu’après le vote de l’AG

La rémunération du gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ne peut être versée qu’après avoir été déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.

Si, au 31 décembre d’une année, date de clôture de l’exercice, l’assemblée générale des associés d’une Selarl n’a pas encore approuvé les comptes sociaux de cet exercice, elle n’a pu décider du versement au gérant d’une rémunération exceptionnelle. Ce dernier n’est donc pas imposable sur ces sommes au titre de l’année en question.

Peu importe que la rémunération ait déjà été inscrite en tant que charges à payer dans les comptes de la Selarl. Peu importe également que le gérant détienne, avec un autre associé, chacun pour moitié, la totalité des parts de la société : l’approbation des comptes sociaux ne se présume pas.