La requalification en un CDI de CDD conclus avec le cédant produit effet à l’égard du cessionnaire

Une salariée, employée par une association familiale en vertu de 183 contrats à durée déterminée (CDD) successifs, demande la requalification de ceux-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI) et le paiement d’indemnités de rupture à l’encontre tant de cette association, en liquidation judiciaire, que de l’association ayant repris l’activité dans le cadre de la procédure collective et poursuivi le dernier contrat jusqu’à son terme, sans le reconduire ensuite.

La cour d’appel met hors de cause l’association cessionnaire. A tort, pour la Cour de cassation. En effet, pour déterminer qui a pris l’initiative et doit supporter les conséquences de la rupture d’un contrat, il convient de se placer à la date de celle-ci et non au jour de la conclusion du ou des contrats irréguliers. La requalification de CDD en CDI produisant effet à l’égard du cessionnaire, ce dernier, en refusant de conserver le salarié à son service à la fin du dernier CDD, sans procéder à un licenciement, rompt sans cause réelle et sérieuse la relation contractuelle.