La vacance de la résidence principale lors de sa vente n’exclut pas l’exonération de la plus-value

En novembre 2005, une société civile immobilière met en vente une villa lui appartenant qui constituait jusqu’alors la résidence principale de son associé unique. Le bien est finalement vendu en septembre 2007. L’acte notarié mentionne que la plus-value ouvre droit à l’exonération de la résidence principale.

L’administration conteste et redresse au motif que le bien ne constituait plus la résidence principale du vendeur au jour de la cession. Appliquant la loi à la lettre, la cour administrative d’appel lui donne raison.

Censure du Conseil d’Etat : un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Le Conseil d’Etat confirme ainsi pour la première fois pour l’application du régime actuel, le principe qu’il avait énoncé pour l’application du régime antérieur à 2004 alors même que le nouveau texte vise expressément les immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».