L’accord sur les retraites complémentaires est validé

Face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco,  les partenaires sociaux ont conclu un accord dans le prolongement des mesures prises en 2011 et 2013, afin de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.

L’essentiel

– Les taux d’appel des cotisations à 125 % sont reconduits de 2016 à 2018 et passeront à 127 % en 2019

– La contribution exceptionnelle temporaire (CET) est reconduite pour les années 2016 à 2018

– La cotisation AGFF est étendue à la tranche Agirc C à compter du 1-1-2016, aux mêmes taux que sur la tranche B (employeur : 0,22 % ; salarié : 0,13 %)

– Un régime unifié de retraite complémentaire sera créé au 1-1-2019

– A compter du 1-1-2019, les cotisations de retraite devraient être assises sur 2 tranches de rémunération pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres :

o 1ère tranche (jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale) ; taux d’appel : 7,87 % (employeur : 4,72 % ; salarié : 3,15 %) ;

o 2ème tranche (entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale) : taux d’appel : 21,59 %, (employeur : 12,95 % ; salarié : 8,64 %).

1
Ouvert à la signature depuis le 30 octobre dernier, le projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff, diffusé sur le site agirc-arrco.fr, devrait être signé par les différentes organisations syndicales patronales (Medef, CGPME et UPA) et par trois organisations syndicales salariales (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Il devra ensuite être étendu et élargi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Selon les termes de son préambule, les organisations signataires font le choix d’agir sur tous les leviers disponibles : le niveau des cotisations, le niveau des pensions et les comportements de départ à la retraite.

Cotisations

Mesures applicables dès 2016

Les taux d’appel des cotisations à 125 % sont reconduits

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Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018
, le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco est maintenu à hauteur de 125 % (Accord, art. 4-2).

On rappelle que la part de cotisation correspondant au pourcentage d’appel ne crée pas de droits au profit des salariés. Les taux d’appel pour les différentes tranches de rémunérations sont les suivants depuis le 1-1-2015 :

Pour les cotisations Agirc :

– tranche B : 12,75 % (part patronale) et 7,80 % (part salariale) ;

– tranche C : 20 % répartis entre parts patronale et salariale par accord au sein de l’entreprise, 0,19 % (part patronale) et 0,36 % (part salariale).

Pour les cotisations Arrco :

– tranche 1 : 4,65 % (part patronale) et 3,30 % (part salariale) ;

– tranche 2 : 12,15 % (part patronale) et 8,10 % (part salariale).

La CET est reconduite jusqu’en 2018

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La contribution exceptionnelle temporaire (CET), qui devait cesser de s’appliquer au 31 décembre 2015, est reconduite pour les années 2016 à 2018
, selon les règles antérieures (Accord art. 4-1).

Pour mémoire, cette contribution est appelée sur la totalité des rémunérations des participants salariés qui cotisent au régime Agirc
à hauteur de 0,35 % de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale
.

La répartition
de la cotisation entre employeur et salarié demeure la suivante : 0,22 % pour la part patronale et 0,13 % pour la part salariale. Cette répartition résulte de l’article 2 de l’annexe III de la convention collective nationale du 14 mars 1947, auquel renvoie l’accord.

La cotisation AGFF est étendue à la tranche C

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La cotisation due sur les tranches A et B (ou tranches 1 et 2 pour les non cadres), affectée au financement de l’AGFF, est étendue, pour les cadres, à la tranche C des salaires à compter du 1-1-2016. Le taux
appliqué sur la tranche C est identique à celui actuellement en vigueur sur la tranche B, soit 2,20 %, réparti à hauteur de 1,30 % à la charge de l’employeur et de 0,90 % à celle du salarié (Accord art. 3).

Cette cotisation est destinée à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF), chargé de financer le coût de la retraite avant 65 ans. Pour les droits acquis dans la tranche C, voir n° 21.

Une contribution sur les indemnités transactionnelles pourrait être créée

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Dans le cadre de la prochaine négociation
nationale et interprofessionnelle relative au régime d’assurance chômage
, les organisations signataires s’engagent à proposer la mise en place d’une contribution aux régimes Agirc et Arrco, assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail. La négociation devra en particulier préciser le taux
de la contribution et l’âge minimal
des salariés concernés (Accord art. 9).

Mesures applicables à compter de 2019

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L’accord propose les grandes lignes d’un régime unifié
de retraite complémentaire, qui devrait entrer en vigueur en 2019.

Ce régime sera commun à l’ensemble des salariés. La distinction entre cadres et non-cadres
disparaît donc.

L’assiette des cotisations sera inchangée

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Les cotisations seront calculées sur la base des éléments de rémunération brute
perçus par le participant salarié. La définition de la rémunération retenue est celle prévue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général (Accord art. 10-5-1).

Les cotisations seront calculées sur 2 tranches uniques de rémunération

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Les cotisations générant la constitution de droits pour les participants salariés varieront selon 2 tranches de rémunérations :

− celle comprise entre le 1er euro
et
1 plafond de la sécurité sociale
;

− celle comprise entre
1
et 8 plafonds
de la sécurité sociale (Accord art. 10-5-2).

La distinction entre taux contractuel et taux d’appel sera maintenue

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Comme aujourd’hui, les taux des cotisations dues
par l’employeur et le salarié correspondront aux taux dits « contractuels » multipliés par un taux d’appel. Seuls les montants versés au titre des taux dits « contractuels » généreront l’inscription de points au compte du participant salarié (Accord art. 10-5-3).

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Le taux d’appel de cotisations est fixé à 127 % à compter du 1-1-2019
(Accord art. 10-5-5).

Des taux de cotisations différents s’appliqueront à chaque tranche

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Les taux dits « contractuels » s’établiront, à compter du 1-1-2019
, à :

– 6,20 % pour la tranche de rémunération inférieure à 1 plafond de la sécurité sociale. Ce taux est identique
à celui qui s’applique aujourd’hui à la même tranche (tranche 1 pour les non-cadres ou A pour les cadres),

– 17 % pour la tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale (Accord art. 10-5-5). Ce taux représente une augmentation
par rapport à ceux qui s’appliquent actuellement aux tranches 2 pour les non-cadres (16,20 %) et B et C pour les cadres (16,44 %). Sur la répartition de cette augmentation entre employeur et salarié, voir ci-après n° 15.

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D’autres cotisations
aujourd’hui existantes, et notamment celles finançant des charges d’anticipation et des droits de dispositifs ayant vocation à être supprimés, feront l’objet d’études et d’adaptations, dans une perspective de stabilité globale de ces cotisations par rapport à la situation antérieure (Accord art. 10-5-5).

Autrement dit, le sort des cotisations CET et AGFF
et de la GMP
n’est pas encore défini.

La répartition de la cotisation entre employeur et salarié sera uniforme

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Les cotisations dues au régime de retraite complémentaire seront prises en charge pour les 2 tranches mentionnées ci-dessus :

– par l’employeur
à hauteur de 60 % ;

– et par le salarié
à hauteur de 40 %.

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L’accord prévoit que pour mettre en place cette nouvelle répartition, la part salariale
de la cotisation dite « contractuelle » sur la tranche de rémunérations comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale sera augmentée, à compter du 1-1-2019, de 0,56 point, la part patronale
de la cotisation dite « contractuelle » restant inchangée (Accord art. 10-5-4).

Cette précision concerne selon nous les cadres
, dont la cotisation sur les tranches B et C n’est pas répartie selon ces pourcentages de 60 % et 40 %, l’employeur prenant en charge une part supérieure à 60 %. Pour les non-cadres, l’augmentation de cotisation devrait en revanche être répartie sur cette base entre employeur et salarié.

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Il résulte des différents paramètres de ce nouveau régime que les taux d’appel
des cotisations devraient être les suivants (en appliquant la règle d’arrondi au centième) :

– 1ère tranche (jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale) : 7,87 %, soit 4,72 % pour la part patronale et 3,15 % pour la part salariale ;

– 2ème tranche (entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale) : 21,59 %, soit 12,95 % pour la part patronale et 8,64 % pour la part salariale.

Certains taux particuliers pourront être maintenus

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Les entreprises ou les secteurs professionnels
appliquant une convention ou un accord collectif de retraite, prévoyant des taux supérieurs à 6,20 %
sur les rémunérations inférieures à un plafond de la sécurité sociale en application d’engagements antérieurs à la date du présent accord pourront :

– soit continuer à le faire ;

– soit revenir au taux de 6,20 % dans les conditions prévues par la réglementation du régime unifié, sous réserve du versement d’une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle (Accord art. 10-5-5).

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Les conventions ou accords collectifs de branche professionnelle
, antérieurs à la date de signature du présent accord et qui comporteraient des clauses prévoyant une répartition différente
des cotisations peuvent rester en vigueur (Accord art. 10-5-5).

Tableaux récapitulatifs

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Ces tableaux ont été établis par nos soins, sur la base des stipulations du projet d’accord.

Cotisations applicables en 2016, 2017 et 2018

Catégorie

Cotisations dues

Tranches de rémunération

Taux de la cotisation

Taux contractuel

global

Taux d’appel global

(taux contractuel

x 125 %)

Répartition du taux d’appel entre employeur et salarié

part patronale

part salariale

Cadres

Retraite complémentaire Arrco

A (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

6,20 %

7,75 %

60 %,

soit 4,65 %

40 %,

soit 3,30 %

Retraite complémentaire Agirc

B (part comprise entre 1 et 4 plafonds de sécurité sociale)

16,44 %

20,55 %

12,75 %

7,80 %

C (part comprise entre 4 et 8 plafonds de sécurité sociale)

16,44 %

20,55%

20 % répartis par accord au sein de l’entreprise entre parts patronale et salariale

0,19 %

0,36 %

AGFF

A (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

2 %

1,20 %

0,80 %

B et C (part comprise entre 1 et 8 plafonds de sécurité sociale)

2,2 %

1,30 %

0,90 %

CET

Jusqu’à 8 plafonds de sécurité sociale

0,35 %

0,22 %

0,13 %

Non-cadres

Retraite complémentaire Arrco

1 (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

6,20 %

7,75 %

60 %,

soit 4,65 %

40 %,

soit 3,30 %

Retraite complémentaire Arrco

2 (part comprise entre 1 et 3 plafonds de sécurité sociale)

16,20 %

20,25 %

60 %,

soit 12,15 %

40 %,

soit 8,10 %

AGFF

1 (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

2 %

1,20 %

0,80 %

2 (part comprise entre 1 et 3 plafonds de sécurité sociale)

2,2 %

1,30 %

0,90 %

Cotisations applicables en 2019 dans le cadre du nouveau régime unifié

Cotisations dues

Tranches de rémunération

Taux de la cotisation

Taux contractuel

global

au 1-1-2019

Taux d’appel global

au 1-1-2019

(taux contractuel x 127 %)

Répartition du taux d’appel entre employeur et salarié

part patronale

part salariale

Retraite complémentaire

1 (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

6, 20 %

7,87 %

60 %,

soit 4,72 %

40 %,

soit 3,15 %

2 (part comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale)

17 %

21,59 %

60 %,

soit 12,95 %

40 %,

soit 8,64 %

AGFF et CET

Le sort de ces cotisations n’est pas encore défini.

Autres mesures

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Parmi les autres mesures figurant dans l’accord, on relèvera :

– la modération
de la revalorisation des pensions de retraites
pendant 3 ans et le report de la date de la revalorisation annuelle du 1er avril au 1er novembre ;

– l’annonce d’une négociation sur l’encadrement
en vue de la signature d’un accord national interprofessionnel avant le 1er janvier 2018 ;

– l’annonce de la création d’un régime unifié
de retraite complémentaire au 1er janvier 2019. Les principales caractéristiques de ce nouveau régime sont définies. Sur les cotisations
, voir ci-dessus nos 7 s. S’agissant des prestations, la principale nouveauté réside dans l’institution d’un système de « bonus-malus ».

Départ anticipé à la retraite

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Les participants ayant ainsi cotisé sur la tranche C au titre de l’AGFF
(voir n° 5) et liquidant leur pension de retraite du régime de base à taux plein car ils atteignent l’âge légal de la retraite augmenté de 5 ans pourront liquider leur retraite complémentaire sans abattement non seulement pour les tranches A et B, mais aussi pour la tranche C au titre de leurs droits constitués à compter du 1-1-2016 (Accord art. 3).

Jusqu’à présent, la possibilité de liquider sa retraite sans abattement dans ces conditions était ouverte uniquement pour les droits correspondant aux tranches A et B.

Système de « bonus-malus » à partir de 2019

« Malus » : coefficients de solidarité

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Les participants ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein dans les régimes de base
se verront appliquer, à compter de la liquidation de leur pension de retraite complémentaire, des coefficients de solidarité annuels de 0,90
, si bien que le montant de leur retraite complémentaire sera diminué de 10 %, pendant une durée de 3 ans
dans la limite de 67 ans
(Accord art. 12-1-1).

Liquidation de la retraite complémentaire sans coefficient de solidarité ou majorant

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Les coefficients de solidarité ne s’appliqueront pas à ceux qui liquideront leur pension de retraite complémentaire 4 trimestres calendaires au-delà de la date
à laquelle ils auront rempli les conditions d’obtention du taux plein dans un régime de base (Accord art. 12-1-2).

Ils ne s’appliqueront pas non plus ou seront atténués pour les participants disposant de revenus modestes
ou en situation difficile
(Accord art. 12-2).

« Bonus » : coefficients majorants

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Les participants salariés liquidant
leur pension de retraite complémentaire au moins 8 trimestres calendaires au-delà
de la date à laquelle ils auront rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base, se verront appliquer, pendant une année
suivant la date de la liquidation de leur retraite complémentaire, un coefficient majorant sur le montant de celle-ci dans les conditions suivantes :

Participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d’au moins :

Coefficient majorant

8 trimestres calendaires

1,10

12 trimestres calendaires

1,20

16 trimestres calendaires

1,30

Echanges d’informations entre Urssaf et institutions de retraite complémentaire

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Les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics
de prendre toute mesure pour que les Urssaf communiquent systématiquement aux institutions de retraite complémentaires toutes informations utiles sur les redressements d’assiette
auxquels elles auront procédé afin que ces dernières puissent effectuer le recouvrement des sommes qui leur sont dues et procéder au rétablissement des droits correspondants (Accord art. 7).

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