L’action en comblement de passif est conforme à la Constitution

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à celle-ci, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (article L 651-2, al. 1 du Code de commerce).

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cour de cassation chambre commerciale QPC 27-6-2014 n° 13-27.317), le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution. Il a jugé que l’article L 651-2, al. 1 n’a pas pour effet de conférer à la juridiction saisie un pouvoir arbitraire dans la mise en œuvre de l’action en comblement de passif, que les limitations apportées au principe de la responsabilité du fait personnel sont en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi et que les différences de traitement sont en rapport direct avec l’objet de la loi.

Notamment, en permettant au tribunal d’exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l’insuffisance d’actif, le législateur a entendu prendre en compte, d’une part, la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l’état de leur patrimoine et, d’autre part, les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation ; ces aménagements aux conditions dans lesquelles le dirigeant responsable d’une insuffisance d’actif peut voir sa responsabilité engagée répondent à l’objectif d’intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises.