L’administration refond ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole

Les commentaires administratifs relatifs au taux applicable aux produits et sous-produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture et aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement ont été mis à jour le 2 mars 2016.

1.
L’administration fiscale a mis à jour, le 2 mars 2016, ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation afin de tenir compte des modifications apportées par l’article 79 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (FR 1/16 inf. 22 p. 36).

On rappelle qu’en application de l’article 278 bis, 3° du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 79 précité et applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, seuls les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole bénéficient désormais du taux intermédiaire de 10 %. Par ailleurs, l’application du taux de 10 % aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation est désormais prévue par l’article 278 bis, 3° bis-d du CGI.

Les produits agricoles peuvent relever de taux différents selon leur destination

2.
L’administration rappelle les différents taux applicables aux produits d’origine agricole.

Ainsi, les produits
d’origine agricole et sous-produits du règne animal
, du règne végétal
, de la pêche
, de la pisciculture
et de l’aviculture
n’ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis au taux intermédiaire de 10 % en application de l’article 278 bis, 3 ° du CGI.

Ce taux s’applique également, en application de l’article 278 bis, 3° bis du même Code, au bois de chauffage
, aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, aux déchets de bois destinés au chauffage, ainsi qu’aux produits de l’horticulture et
de la floriculture d’ornement
n’ayant subi aucune transformation.

Le taux intermédiaire de 10 % est également applicable, conformément aux 4° et 5° de l’article 278 bis du CGI, aux produits destinés à l’alimentation animale
ainsi qu’à certains produits à usage agricole
.

Enfin, lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme
(la circonstance que le produit nécessite d’être préparé avant d’être mangé – épluchage, séchage, cuisson, vidage – ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l’état), ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % (en vertu des dispositions du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, sauf exceptions) quelle que soit l’utilisation qui en est faite, hormis s’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate, auquel cas ils sont soumis au taux de 10 % (en application de l’article 279, m et n du CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 1).

L’application du taux intermédiaire de 10 % suppose désormais le respect d’une double condition

3.
En application de l’article 278 bis, 3° du CGI, le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d’origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

4.
S’agissant de l’absence de transformation
, la doctrine n’est pas modifiée. Ainsi, le simple séchage des produits, même effectué avec des moyens mécaniques, ne fait pas obstacle à l’application du taux intermédiaire dès lors qu’il ne modifie pas la nature et la structure des produits ; par ailleurs, les produits réfrigérés, congelés ou surgelés sont assimilés aux produits frais (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 220). En revanche, les opérations telles que l’étuvage, la précuisson, la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, la mise en conserve par un procédé d’appertisation, la coloration, la salaison, le fumage, l’addition de produits étrangers (sel, poivre, épices, etc.), le broyage, la mouture, la déshydratation, etc., sont susceptibles de faire perdre le bénéfice du taux intermédiaire (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 210).

5.
Pour pouvoir bénéficier du taux intermédiaire de 10 %, les produits agricoles non transformés doivent également désormais être « normalement » destinés
à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou
dans la production agricole
. Selon l’administration, le terme « normalement » doit s’entendre au sens de « à titre habituel et de manière générale
» (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 1).

Ainsi, peuvent bénéficier du taux de 10 % lorsqu’ils remplissent cette condition de destination (ou du taux de 5,5 % s’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme), les animaux vivants ou morts (animaux de boucherie et de charcuterie, volailles, poissons, coquillages et crustacés, etc.) et leurs sous-produits ainsi que les produits du règne végétal (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 nos 10 à 60) (voir à cet égard les exemples donnés nos 7 et 8 ci-après).

6.
Par mesure de coordination, la définition des travaux à façon
portant sur les produits d’origine agricole qui peuvent relever du taux intermédiaire
de 10 % reprend également désormais la condition de destination. Il en résulte que la TVA est exigible au taux intermédiaire pour les façons qui n’ont pour effet de retirer aux produits auxquels elles s’appliquent ni le caractère de produits agricoles non transformés ni leur destination normale d’utilisation dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, ou leur caractère de produits de l’horticulture ou de la floriculture d’ornement (BOI-TVA-SECT-80-30-10 nos 70 et 80).

A noter que certains travaux à façon peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % lorsque le produit obtenu est destiné à être consommé par l’homme. Il en est ainsi, par exemple:

– des opérations de pressurage des graines et fruits oléagineux, lorsque l’huile obtenue est alimentaire ;

– des opérations d’abattage, de pelage, de plumage, d’éviscération des animaux, lorsque l’animal est destiné à être consommé en l’état par l’homme (la circonstance que la viande nécessite d’être préparée avant consommation étant sans incidence) ; le taux est de 10 % si l’animal est destiné à être utilisé dans la production agricole, et de 20 % dans les autres cas (BOI précité n° 70) ;

– des opérations permettant l’obtention de la viande à partir d’un animal de boucherie (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 27).

Un certain nombre d’exemples illustrent les nouvelles règles

7.
La condition de destination à une utilisation dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole exclut
désormais certains produits
du bénéfice du taux intermédiaire de 10 %.
Il en est ainsi des produits extraits des animaux de boucherie
qui ne sont pas
destinés à être consommés par l’homme
: dépouille, y compris le cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, etc., lesquels sont désormais soumis au taux normal. En revanche, le sang « alimentaire », les os à moelle ainsi que les carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier demeurent au taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 27).
De même, relève du taux normal la laine
prélevée sur un animal vivant ou mort (BOI précité n° 50). On notera que les opérations de tonte ont, par mesure de coordination, été inscrites au nombre des façons agricoles relevant toujours du taux normal (BOI-TVA-SECT-80-30-10 n° 80).
Les variétés de lin
et de chanvre
normalement destinées à des fins non alimentaires sont également passibles du taux normal de 20 %. Toutefois, les graines, une fois séparées de la plante, sont soumises au taux réduit de 5,5 % lorsqu’elles constituent des produits alimentaires (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 60). On notera que l’administration précise que la moisson du chanvre est, quant à elle, soumise au taux normal (BOI-TVA-SECT-80-30-10 n° 70).
L’osier
utilisé par les osiériculteurs-vanniers ne bénéficie plus du taux de 10 % (indication supprimée au BOI-TVA-SECT-80 n° 100).
Par ailleurs, les poissons d’ornement
sont désormais rangés au nombre des animaux de compagnie dont la vente relève du taux normal, comme celle des animaux d’expérimentation
(rongeurs, carnivores) ou d’animaux de cirque
dont la destination n’est ni alimentaire ni agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 40). .

8.
En revanche, sont soumis au taux de 10 %
notamment les produits
suivants :

– les semences des pommes de terre
et la pomme de terre fécule, variété normalement employée dans la fabrication d’amidon utilisé dans l’industrie agroalimentaire (les pommes de terre consommées en l’état par l’homme sont, quant à elles, soumises au taux réduit de 5,5 %) ;

– les céréales
qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, comme le blé, l’orge, le colza, etc. et qui ne peuvent être consommées par l’homme sans opération de transformation préalable ;

– les semences et
les plants d’essences ligneuses
forestières pouvant être utilisés pour le reboisement et les plantations d’alignement (la liste de ces essences figure à l’annexe de l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction) ;

– les semences et plants
utilisés pour l’horticulture maraîchère
et les arbres fruitiers
;

– les variétés de raisin
utilisées dans la viticulture (par exemple, le cabernet sauvignon). Les variétés dites « de table » (par exemple, le chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 % ;

– les betteraves sucrières
. Les betteraves rouges sont, quant à elles, soumises au taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 60).

Relève également du taux intermédiaire la vente à la boucherie de taureaux morts au combat
lorsqu’ils sont destinés à la consommation humaine (BOI précité n° 30).

Il est, par ailleurs, rappelé que les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation bénéficient aussi du taux de 10 % (n° 2).

Les produits de la sylviculture sont désormais majoritairement soumis au taux normal

9.
La doctrine administrative indiquait jusqu’alors que les arbres sur pied
, les arbres abattus simplement ébranchés
et éventuellement tronçonnés et les bois abattus
(grumes, rondins d’une longueur au moins égale à un mètre et bois de trituration) ainsi que les façons portant sur ces produits bénéficiaient du taux intermédiaire en application des mêmes principes que pour les produits horticoles (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 80, 19 septembre 2014).

Ces précisions ont été supprimées lors de la mise à jour de la base Bofip du 2 mars 2016. Selon nos renseignements, ces produits et opérations relèvent désormais du taux normal
, dès lors qu’ils ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la production agricole.

Continuent en revanche de bénéficier du taux de 10 %
les semences et plants
d’essences ligneuses forestières (n° 8) ainsi que le bois de chauffage
et les produits assimilés (n° 2).

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