L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir en dissolution de la société

pour juste motif

Une société, qui était associée d’une société civile immobilière (SCI) et dont le gérant était également gérant non associé de la SCI, avait demandé la dissolution de cette dernière pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Une cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif que l’action d’un associé en dissolution pour juste motif n’est recevable qu’à la condition que cet associé ne soit pas lui-même l’auteur du trouble social ayant entraîné la mésentente et que le trouble dont se plaignait la société associée résultait du comportement de son gérant.

La Cour de cassation a censuré cette décision : la circonstance que l’associé qui exerce l’action en dissolution pour juste motif est à l’origine de la mésentente qu’il invoque, à supposer qu’elle soit établie, est de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution mais est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.