Le défaut de consultation du CHSCT peut priver d’effet une modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être modifié qu’après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.

La Cour de cassation confirme que la modification du règlement sans respect de cette obligation est inopposable aux salariés.

En l’espèce, alors que le règlement intérieur prévoyait l’interdiction du port des vêtements de travail en dehors du lieu et des heures de travail, l’employeur avait introduit une exception permettant à certains salariés de venir et de repartir du travail en portant leur tenue de travail, afin de ne plus devoir leur payer le temps d’habillage et de déshabillage.

Mais un salarié astreint au port d’une blouse réclamait le paiement de ce temps sur la base de la disposition originelle du règlement intérieur. Il obtient gain de cause, la modification du règlement n’ayant pas été précédée de la consultation du CHSCT.