Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

Le départ volontaire à la retraite d’un salarié protégé ne nécessite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cour de cassation chambre sociale 11 février 2009 n° 07-44.909).

Mais si le salarié n’a pas consenti librement à la rupture, celle-ci est imputable à l’employeur et produit les effets d’un licenciement nul. Tel est le cas, comme en l’espèce, lorsque le salarié est victime de harcèlement. L’intéressé peut alors prétendre à l’indemnité pour violation du statut protecteur, à l’indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture.