Le directeur salarié d’une société qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit…

… n’est pas dirigeant de fait

Le liquidateur judiciaire d’une société de 13 employés en liquidation avait poursuivi en comblement de passif un ancien directeur salarié faisant valoir qu’il en était le dirigeant de fait.

La cour d’appel de Paris a jugé au contraire que le directeur n’avait pas cette qualité car il justifiait avoir été en contact permanent avec le dirigeant de droit pour recueillir son aval pour les engagements qu’il avait pris :

– il résultait d’un message électronique de félicitations adressé aux salariés par le dirigeant de droit que ce dernier avait suivi et approuvé les négociations et l’économie générale d’un contrat signé par le directeur en vue de la distribution des produits de la société et prévoyant une garantie à première demande d’un million d’euros au profit du distributeur ;

– le directeur n’avait pas conclu en toute indépendance un bail et une transaction avec le bailleur, dès lors que le dirigeant de droit lui avait demandé dans un courriel de lui adresser des propositions en vue de finaliser le bail et qu’il avait rencontré les banques pour financer l’opération ;

– le directeur agissait sur les instructions directes du dirigeant de droit pour les embauches, les promotions internes, le versement des primes et l’exercice du pouvoir disciplinaire ;

– les courriels du directeur envoyés aux banques pour leur communiquer le « buisness plan » étaient systématiquement adressés en copie au dirigeant de droit.