Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche est abaissé

A compter du 1er octobre 2014, les employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale devront souscrire la déclaration préalable à l’embauche par voie électronique s’ils ont effectué plus de 50 déclarations au cours de l’année civile précédente, contre 100 déclarations actuellement (article D 1221-18 nouveau du Code du travail).

Pour les employeurs de salariés relevant du régime de la protection sociale agricole, le seuil de dématérialisation obligatoire, fixé à 100 déclarations à compter du 1er octobre 2014, sera abaissé à 50 au 1er janvier 2015.

Le non-respect de l’obligation de souscription de la déclaration par voie dématérialisée entraînera l’application d’une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (article D 1221-19 nouveau du Code du travail).