L’employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour établir les fautes commises par un salarié

En matière de contrôle des salariés, la fin ne justifie pas les moyens. L’exigence de loyauté dans les relations de travail interdit ainsi à l’employeur de recourir à des stratagèmes pour confondre un salarié qu’il soupçonne de commettre certains faits fautifs.

Illustration de ce principe : la salariée d’une parfumerie est licenciée pour faute grave parce qu’elle a volontairement omis d’enregistrer deux ventes en espèces. Pour établir ces faits, l’employeur produit devant le juge deux attestations : l’une du client ayant fait les deux achats concernés et l’autre de la directrice du magasin.

Mais la cour d’appel estime ces deux attestations non crédibles et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Décision approuvée par la Cour de cassation car les juges du fond avaient constaté que les deux témoins n’étaient pas dans le magasin par hasard et que leur présence résultait d’un stratagème mis en place par l’employeur afin de contrôler les pratiques de la salariée à son insu.