L’employeur peut imposer au comité d’entreprise un changement de local

Le comité d’entreprise et le seul syndicat représentatif dans l’entreprise partagent un local commun. Un deuxième syndicat étant reconnu représentatif, l’employeur décide d’affecter au comité d’entreprise un nouveau local, distinct de celui des syndicats. Le comité refuse de déménager car le nouveau local est beaucoup plus petit. La cour d’appel juge son refus parfaitement justifié, mais la Cour de cassation censure cette décision. Pour elle, l’employeur peut mettre à la disposition du comité d’entreprise un nouveau local si ce dernier lui permet d’exercer normalement ses fonctions. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris à qui il appartiendra de dire si tel était le cas en l’espèce du nouveau local affecté par l’employeur au comité d’entreprise.