L’employeur qui réorganise au moyen de départs volontaires n’a pas à prévoir de plan de reclassement

Ayant réuni son comité central d’entreprise (CCE) pour le consulter sur un projet de réorganisation devant entraîner, à terme, une diminution des effectifs, un employeur s’engage à ne recourir qu’à des départs ou à des mobilités internes volontaires pour atteindre l’organisation visée. Il n’établit donc pas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais seulement un « projet de plan de mesures d’accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires ». Car la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : si un projet de réduction des effectifs ne prévoit que des départs volontaires et exclut tout licenciement pour atteindre son objectif, l’employeur n’a pas à établir de plan de reclassement.

Saisie en référé par le CCE, la cour d’appel ordonne pourtant à l’employeur de lui présenter un PSE conforme aux exigences légales : elle estime en effet que l’employeur méconnaîtra son engagement.

A tort pour la Cour de cassation. La cour d’appel ne pouvait pas se déterminer sur un motif hypothétique. Si l’avenir confirme ses projections, il conviendra alors d’en tirer les conséquences, mais, en l’état, elle ne pouvait pas imposer de plan de reclassement.