Les artisans et commerçants pourraient bénéficier du temps partiel thérapeutique

Actuellement, la loi ne permet pas aux travailleurs indépendants non agricoles de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 remédierait à cette situation pour les artisans, industriels et commerçants.

Les intéressés pourraient ainsi reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime.

L’article L 613-20 du Code de la Sécurité sociale serait modifié en conséquence.

Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2017.

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