Les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS

Selon le Conseil d’Etat, les coopératives artisanales régies par les dispositions de la loi locale d’Alsace-Moselle ne constituent pas, compte tenu de leur régime de droit local, des « coopératives artisanales » au sens de l’article 207, 1-3° bis du CGI.

Le Conseil d’Etat juge que les associations coopératives ayant un objet artisanal qui ont choisi, en application de l’article 32 de la loi 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, de rester régies par
les dispositions de la loi locale
d’Alsace-Moselle du 1er mai 1889 modifiée, ne constituent pas, compte tenu de leur régime de droit local, des « coopératives artisanales » au sens de l’article 207, 1-3° bis du CGI. Elles ne peuvent dès lors pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par cet article en faveur des sociétés coopératives artisanales fonctionnant conformément aux dispositions de la loi de 1983 précitée.

Interprétant strictement le champ de l’exonération, la Haute Assemblée infirme
ainsi la position de l’administration
fiscale selon laquelle les associations coopératives de droit local peuvent bénéficier de cette exonération si elles se conforment, par ailleurs, aux dispositions de la loi du 20 juillet 1983 (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10 n° 40)

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