Les cotisations sociales entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche sont enfin définies

L’administration a dressé la liste des cotisations sociales obligatoires à retenir pour la détermination du crédit d’impôt recherche (CIR).

Sont concernées les cotisations de base dues au titre des assurances sociales, du régime d’assurance chômage ou de la retraite complémentaire légale obligatoire. Sont également visées les contributions versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire rendus obligatoires en vertu d’une loi ou de dispositions conventionnelles.

Sont en revanche exclus les versements qui ne sont pas assis sur des rémunérations éligibles au CIR ou sans contrepartie directe pour les personnels de recherche. Il en est de même des cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature. Bien entendu, ne sont pas retenus les versements suivants : subventions pour le fonctionnement du comité d’entreprise, contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales ou versées à la médecine du travail.