Les indemnités de rupture peuvent décaler de 180 jours le début du paiement d’allocations de chômage

La nouvelle convention d’assurance chômage modifie le régime du différé spécifique d’indemnisation tenant compte des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail pour leur part excédant les minima légaux (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle homologuée, transactionnelle…). Ce différé, qui s’ajoute au différé « indemnité de congés payés » et au délai d’attente de 7 jours, était auparavant obtenu en divisant ces sommes par le salaire journalier antérieur, dans la limite de 75 jours.

Ce plafond est désormais porté à 180 jours, sauf en cas de rupture pour motif économique où il reste fixé à 75 jours. Par ailleurs, le nombre de jours du différé est calculé en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90.

Ces modalités de calcul s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2014, sous réserve, en cas de licenciement économique, que la procédure ait été engagée à compter de cette date.