Les lois de finances de fin d’année sont publiées

Le Conseil constitutionnel ayant statué le 29 décembre, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre, expurgées des quelques dispositions annulées.

A l’issue de leur examen par le Conseil constitutionnel (Décisions 2015-725 DC et 2015-726 DC du 29 décembre 2015), la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiée au Journal officiel du 30 décembre, sans les dispositions censurées par les Sages.

S’agissant de la loi de finances pour 2016
, le Conseil constitutionnel a censuré
l’article 30 qui élargissait le champ d’application de la taxe sur les transactions financières
aux opérations intrajournalières ou « intraday » ainsi que l’article 77, lequel était relatif à la mise en place d’une réduction dégressive de la CSG
pour remplacer partiellement la prime d’activité. Les autres dispositions
contestées, en particulier l’obligation de « reporting » pays par pays prévu par l’article 121 de la loi, ont été déclarées conformes
à la Constitution.

S’agissant de la loi de finances rectificative pour 2015
, les Sages ont jugé conformes
à la Constitution les dispositions contestées de l’article 29 qui instituent un dispositif « anti-abus » spécifique au régime fiscal des sociétés mères
.

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