Les micro-entrepreneurs relevant au 31-12-2015 du régime social de droit commun peuvent y rester

A compter du 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs sont en principe affiliés au régime micro-social simplifié. Toutefois, les micro-entrepreneurs relevant au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun continuent d’en relever.

Les micro-entrepreneurs au régime de droit commun peuvent opter pour le micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié est un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations
et contributions sociales qui s’adresse aux travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC. Il consiste à calculer, selon un taux forfaitaire global, les cotisations et contributions sociales suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès.

Jusqu’à présent, il s’agissait d’un dispositif optionnel mais il était prévu qu’à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2016
, tous les micro-entrepreneurs
soient soumis, sans démarche de leur part
, au régime micro-social simplifié (CSS art. L 133-6-8 dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi 2014-626 du 18-6-2014 : JO 19).

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 maintient l’affiliation de principe
des micro-entrepreneurs au régime micro-social simplifié à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, toute personne débutant, à compter de cette date, une activité en tant que micro-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié.

Toutefois, l’article 15, II de la même loi institue une dérogation
en faveur des micro-entrepreneurs relevant au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun. Il est en effet prévu que ces derniers continuent à relever du régime de droit commun, sauf demande contraire en faveur du régime micro-social simplifié. Comme indiqué ci-dessous, afin d’inciter les intéressés à opter pour le micro-social simplifié, le législateur a adopté, en parallèle, une mesure permettant aux bénéficiaires de ce régime d’acquitter les cotisations minimales dans les mêmes conditions que les autres travailleurs indépendants.

La rédaction de l’article 15 de la loi a évolué au cours des débats parlementaires. Dans le texte du projet initial, il était prévu que les micro-entrepreneurs relevant du régime social de droit commun au 31 décembre 2015 pourraient continuer à relever du régime social de droit commun mais seulement jusqu’au 31 décembre 2019
. Cette date limite a disparu dans le texte adopté.

Ces dispositions s’appliquent
aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
.

Les bénéficiaires du micro-social simplifié peuvent acquitter les cotisations minimales

L’article L 133-6-8 du CSS dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (JO 19) prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2016 les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social simplifié pourraient choisir d’acquitter des cotisations minimales. Selon ce texte, le montant de celles-ci ne pourrait pas être inférieur à un montant fixé, par décret, en pourcentage de la somme des montants minimaux des cotisations dues par les travailleurs indépendants relevant du régime social de droit commun.

L’article 15, I, 1° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie une fois encore ces dispositions. Désormais, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social simplifié peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures
au montant minimal des cotisations des autres travailleurs indépendants
pour les cotisations suivantes :

  • – pour les artisans, industriels et commerçants : cotisations supplémentaires d’indemnités journalières, de retraite de base et d’invalidité-décès et, le cas échéant, de retraite complémentaire ;
  • – pour les professions libérales : cotisations de retraite de base et, le cas échéant, de retraite complémentaire.

La possibilité, pour les personnes relevant du micro-social simplifié, d’acquitter des cotisations minimales dans les mêmes conditions que dans le régime social de droit commun, et donc de s’ouvrir des droits à prestations identiques, vise à convaincre les micro-entrepreneurs restés affiliés au régime de droit commun pour cette raison d’opter pour le régime micro-social simplifié.

L’article 15, I, 2° de la loi fixe les modalités de cette demande
. Le travailleur indépendant l’adresse à sa caisse de base, au plus tard
le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime micro-social simplifié doit être appliqué ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de cette création. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions (CSS art. L 133-6-8, I, al. 2 modifié).

Les cotisations et contributions sociales des personnes ayant effectué une telle demande sont calculées et recouvrées dans les conditions de droit commun. Les intéressés bénéficient notamment du report et de l’étalement de leurs cotisations en cas de début d’activité (CSS art. L 133-6-8, I, al. 3 modifié).

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
.

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