Les modalités de calcul de la dégressivité de l’Accre sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les conditions d’attribution de l’Accre pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui vient d’être publié.

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) se traduit par une exonération temporaire des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales. L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit le principe d’une dégressivité du montant de l’exonération
à mesure que les revenus du créateur ou repreneur d’entreprise augmentent. Le décret d’application de ce texte précisant notamment les modalités de calcul de l’exonération est paru. Le nouveau dispositif est donc désormais applicable
aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Maintien des durées d’exonération

Pour toute création ou reprise d’entreprise réalisée depuis le 1er janvier 2017, le bénéfice de l’Accre reste fixé à 12 mois
, à compter soit de la date d’effet d’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise s’il relève d’un régime de salariés. Cette durée est portée à 24 mois
pour certains micro-entrepreneurs. Le décret n’apporte aucune modification de fond sur ces points (CSS art. D 161-1-1, I nouveau).

Modalités de calcul du montant exonéré

Le chômeur qui a créé ou repris une entreprise, à compter du 1er janvier 2017, bénéficie, sur les cotisations dues à compter de cette date, d’une exonération (CSS art. L 161-1-1) :

  • totale
    lorsque les revenus ou rémunérations annuels qu’il tire de cette activité sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017) ;
  • dégressive
    lorsque les revenus ou rémunérations annuels qu’il en tire sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit des revenus supérieurs à 29 421 € mais inférieurs à 39 228 €) ;
  • nulle
    lorsque ces mêmes revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux au plafond annuel de la sécurité sociale (soit au moins égaux à 39 228 € en 2017).

La formule de calcul
qu’il convient d’utiliser pour déterminer le montant dégressif d’exonération est la suivante (CSS art. D 161-1-1, II nouveau) :
(montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25) × (PASS – le revenu d’activité).

Le plafond annuel de la sécurité sociale
à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues (CSS art. D 161-1-1, III nouveau).

En cas de période d’affiliation inférieure à un an
, la valeur du plafond annuel de sécurité sociale est réduite au prorata de la durée d’affiliation (CSS art. D 161-1-1, III nouveau).

Conditions d’exonération pour les micro-entrepreneurs ne relevant pas du micro-social

La période d’exonération, qui est normalement de 12 mois, est prolongée
de 12 mois supplémentaires pour les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal des micro-entreprises
(micro BIC ou micro BNC) s
ans toutefois
relever du régime micro-social. Ces travailleurs indépendants continuent de bénéficier des exonérations liées à l’Accre à hauteur
(CSS art. D 161-2 nouveau) :

  • – des deux tiers du montant exonéré les 12 premiers mois pendant 12 mois supplémentaires ;
  • – à hauteur du tiers du même montant pendant les 12 mois suivants.

A noter :
Les travailleurs indépendants
soumis au régime micro-fiscal
(micro BIC ou micro BNC) sans relever du régime micro-social
sont :
– les micro-entrepreneurs relevant, au 31 décembre 2015, du régime social de droit commun n’ayant pas demandé à relever du régime micro-social (Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 15, II) ;
– les professionnels libéraux relevant du régime micro BNC mais qui, ne relevant pas de la Cipav, ne peuvent bénéficier du régime micro-social ;
– les micro-entrepreneurs qui, ayant demandé à acquitter des cotisations minimales, basculent dans le régime social de droit commun.

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