Les nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires

Parmi ces nouveautés, on retient la modification des règles d’exonération d’impôt et de cotisations sociales auxquelles sont soumises les indemnités de départ des dirigeants sociaux ainsi que l’obligation de « reporting » pays par pays à la charge des multinationales.

1.
La loi de finances pour 2016 (LF
), la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR
) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS
) ont été publiées au Journal officiel (Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 : JO du 22 décembre p. 23635 ; Lois 2015-1785 et 2015-1786 du 29 décembre 2015 : JO du 30 décembre p. 24614 et 24701, rectificatif JO du 16 janvier 2016) après leur examen par le Conseil constitutionnel
, qui a censuré certaines mesures (Cons. const. 17 décembre 2015 n° 2015-723 DC : JO du 22 décembre p. 23685 ; Cons. const. 29 décembre 2015 nos 2015-725 DC et 2015-726 DC : JO du 30 décembre p. 24763 et 24775).

Nous présentons ci-après les principales innovations de ces lois en droit des affaires (pour de plus amples développements, voir les Feuillets rapides 50/15 pour la LFSS, 55/15 pour la LF et 1/16 pour la LFR). Les mesures
les plus marquantes
concernent la modification des règles d’exonération d’impôt et de cotisations sociales auxquelles sont soumises les indemnités de départ des dirigeants sociaux ainsi que l’obligation de « reporting » pays par pays mise à la charge des multinationales.

Indemnités de départ des dirigeants sociaux

Exonération d’impôt

2.
Les indemnités versées aux dirigeants sociaux en cas de cessation forcée de leurs fonctions (notamment, indemnités de révocation) sont exonérées d’impôt sur le revenu
à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit, pour les indemnités perçues en 2016, 38 616 € × 3 = 115 848 €) et imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour le surplus (LF art. 3 ; mesure applicable aux indemnités perçues depuis 2015).

Une exonération jusqu’à 115 848 €

Cette limite unique d’exonération remplace le dispositif antérieur
, qui prévoyait une exonération dans la limite la plus élevée de la moitié du montant des indemnités perçues ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ou, s’il s’agit d’une mise à la retraite, cinq fois le montant du plafond).

Exonération de cotisations sociales

3.
Le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeant sont totalement assujetties aux cotisations de sécurité sociale
, à la CSG
et à la CRDS
est divisé par deux, passant de 10 à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit, pour les indemnités perçues en 2016, 38 616 € × 5 = 193 080 €) (LFSS art. 8 ; mesure applicable aux indemnités versées au titre d’une cessation de fonctions notifiée à compter du 1er janvier 2016). Les indemnités sont donc assujetties aux cotisations dès le premier euro si elles dépassent ce montant.

Les indemnités sont donc assujetties aux cotisations dès le premier euro si elles dépassent ce montant.

Souscription au capital de PME

Réduction d’ISF

4.
Les conditions posées pour bénéficier de la réduction d’ISF prévue en cas de souscription au capital d’une PME (réduction de 50 % du montant de la souscription), qui avaient été assouplies l’an dernier pour les souscriptions indirectes réalisées par l’intermédiaire d’un holding (BRDA 2/15 inf. 29 n° 4), sont durcies (LFR art. 24, applicable aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016).

Les conditions pour bénéficier de la réduction sont durcies

Notamment, la société
(PME au sens du droit de l’Union européenne) doit remplir, lors de l’investissement initial, l’une des conditions nouvelles
suivantes :

  • – soit n’exercer son activité sur aucun marché,
  • – soit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination doivent être fixés par décret),
  • – soit avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes (aucune condition de durée d’activité n’est alors exigée).

La société ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté au sens du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 (cas notamment d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplissant au sens du droit national les conditions pour être soumise à une procédure collective à la demande des créanciers) et le montant total des versements
reçus au titres des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

5.
En outre, sont désormais exclus de la mesure :

  • – les apports
    de biens en nature
    (seules les souscriptions en numéraire sont donc admises) ;
  • – les souscriptions
    réalisées par
    des investisseurs qui sont déjà associés
    de la société (par exception, le bénéfice de la mesure s’applique aux souscriptions d’associés constituant un investissement de suivi réalisé dans certaines conditions).

Amortissement des titres souscrits

6.
Le régime de faveur permettant aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés d’amortir sur cinq ans
les sommes versées pour la souscription au capital de PME
(au sens européen) innovantes
avait été précisé par la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014), mais son entrée en vigueur était subordonnée à un examen préalable de la Commission européenne, qui devait apprécier s’il était conforme aux dispositions sur les aides d’Etat (BRDA 2/15 inf. 29 n° 5).

Ce régime a été modifié à nouveau pour tenir compte des demandes de la Commission européenne (LFR 2015-1785art. 81). Notamment, la loi définit le caractère innovant
de la PME par application d’un des deux critères suivants :

  • – la PME remplit les conditions fixées par la LFR 2014 (réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription) ;
  • – elle peut démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel (appréciation effectuée pour une période de trois ans par un organisme désigné par décret, qui sera vraisemblablement Bpifrance).

7.
Le nouveau dispositif s’appliquera aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit communautaire. Le dispositif ayant déjà été validé par la Commission européenne le 5 novembre 2015, l’entrée en vigueur
devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2016.

Groupes de sociétés

Distributions de dividendes au sein du groupe

8.
Plusieurs aménagements sont apportés au régime mère-fille
(exonération d’impôt sur les sociétés dont une société mère bénéficie à raison des dividendes que lui distribue une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital pendant deux ans) par l’article 29 de la LFR.

Notamment, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la participation détenue en nue-propriété
est prise en compte au même titre que celle détenue en toute propriété pour apprécier si une société détient au moins 5 % du capital de la société versant les dividendes.

9.
En outre, sont exclus de l’exonération les dividendes distribués « dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents » (clause anti-abus
).

La clause anti-abus est précisée

La loi précise qu’un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Un montage ou une série de montages est regardé comme dépourvu d’authenticité dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Cette mesure, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, vise notamment à priver d’exonération les distributions destinées à revenir en réalité à des contribuables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne.

10.
Un changement est également apporté aux distributions internes à un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale
(qui permet d’imposer la seule société mère sur l’ensemble des résultats qu’elle a réalisés avec les filiales dont elle détient directement ou indirectement 95 % du capital).

La neutralité fiscale de ces distributions, placées sous le régime mère-fille, est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Ces distributions sont désormais soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1 % de leur montant. Un régime identique est prévu pour les dividendes distribués par des filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen qui, si elles étaient implantées en France, rempliraient les conditions pour être membres d’un groupe fiscal (LFR art. 40).

Reporting pays par pays à la charge des multinationales

11.
Dans le cadre de la lutte contre l’érosion des bases de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices, l’OCDE
a adopté un plan d’action
visant notamment à instituer à la charge des multinationales une déclaration d’informations pays par pays (« country by country reporting ») devant faire l’objet d’un échange entre les Etats.
Cette obligation déclarative, prévue par l’article 121 de la LF, concerne deux catégories d’entreprises.

12.
Entreprises respectant certaines conditions financières et d’indépendance
. Sont soumises à cette obligation les entreprises :

  • – établissant des comptes consolidés ;
  • – dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;
  • – qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, des entités établies hors de France ou qui disposent de succursales à l’étranger ;
  • – et qui ne sont pas détenues par des entités elles-mêmes soumises à l’obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays.

13.
Entreprises détenues par des entités établies dans des Etats ne participant pas à l’échange des déclarations.
Sont également concernées les personnes morales établies en France qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • – être détenues, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat qui ne participe pas à l’échange et qui serait tenue au dépôt de la déclaration si elle était établie en France ;
  • – avoir été désignées par le groupe auquel elles appartiennent pour déposer la déclaration ou ne pas avoir démontré qu’une autre entité de ce groupe établie dans un Etat qui participe à l’échange a été désignée pour déposer la déclaration.

14.
La déclaration
doit comporter la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe. Son contenu
doit être fixé par un décret, qui devrait être publié dans le courant du premier trimestre 2016 afin que les entreprises soient en mesure de collecter les informations nécessaires. Il devrait s’inspirer des travaux de l’OCDE dans la mesure où tous les pays doivent adopter un dispositif similaire afin que le dispositif d’échange soit opérationnel et réciproque.

15.
La déclaration doit être déposée
au titre des exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2016. Elle doit être déposée dans les 12 mois
qui suivent la clôture de l’exercice.

Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la déclaration 2016 devra donc être déposée au plus tard le 31 décembre 2017. Cette déclaration fera ensuite l’objet d’un échange entre les Etats à partir de 2018.

Autres mesures

Déductibilité des rémunérations différées versées aux dirigeants

16.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015, la fraction déductible des résultats des rémunérations différées consenties par les sociétés anonymes cotées sur un marché réglementé à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou à un membre de leur directoire (rémunérations, indemnités ou avantages versés en cas de cessation ou de changement de fonctions des dirigeants comme les parachutes dorés ; indemnités versées en contrepartie d’une clause de non-concurrence ; pensions de retraite : C. com. art. L 225-42-1 et L 225-90-1) est divisée par deux (LF art. 22).

La déduction limitée à 115 848 €

La part maximale admise en déduction
, auparavant fixée à six fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 228 240 € pour 2015) est réduite à trois fois ce montant (soit 115 848 € pour 2016).

Ce nouveau plafond s’appliquant aux exercices ouverts à compter
du 1er novembre 2015, les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2015 bénéficient donc encore de l’ancienne limite de déduction.

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

17.
Actuellement, les SARL, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées non cotées, soumises par principe à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition selon le régime fiscal des sociétés de personnes (essentiellement les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société) sous réserve de respecter certaines conditions
d’activité, de chiffre d’affaires et d’effectifs : notamment, la société doit employer moins de 50 salariés. L’option est valable pour une période de cinq exercices (CGI art. 239 bis AB).

L’article 15 de la LF prévoit que, si le seuil de 50 salariés
est atteint ou dépassé
au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes continue de s’appliquer pour l’exercice en cours, ainsi que pour les deux exercices suivants, sauf expiration de la période de validité de l’option.

Cession d’entreprise

18.
Les mesures prévues par le projet de LFR pour faciliter les cessions d’entreprise, notamment les ventes de fonds de commerce ou de fonds artisanal (BRDA 23/15 inf. 23), ont été adoptées (LFR art. 97).

La première mesure concerne l’étalement de l’impôt sur
le revenu afférent aux plus-values
à long terme réalisées à l’occasion de la vente lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur
). Jusqu’à présent, le recours au crédit-vendeur n’était pas très avantageux pour le vendeur puisqu’il était tenu d’acquitter la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée, alors même qu’il n’avait perçu qu’une partie du prix de vente.

Un étalement sur 5 ans de l’impôt sur les plus-values

Désormais, le paiement peut être étalé, sur demande du vendeur, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la vente, sans pouvoir toutefois excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession (mesure applicables aux ventes intervenues à compter du 1er janvier 2016).

19.
Seuls peuvent bénéficier de cette mesure les entrepreneurs individuels
qui emploient moins de dix salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu. La demande d’étalement
doit être présentée au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition.

Le dispositif d’étalement concerne non seulement les plus-values réalisées
à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal mais aussi à l’occasion d’une cession de clientèle ou de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité.

Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de vente prévues dans l’acte. Ces versements
sont majorés d’une pénalité plafonnée au taux de l’intérêt légal (1,01 % pour le premier semestre 2016).

20.
Autre mesure : le délai d’indisponibilité du prix de vente d’un fonds de commerce
(délai à l’issue duquel le tiers détenteur du prix d’acquisition du fonds doit en faire la répartition : C. com. art. L 143-21) est réduit de cinq mois à 105 jours. Toutefois, si la déclaration de résultat de l’entreprise n’a pas été déposée dans le délai de 60 jours prévu à l’article 201 du Code général des impôts, le délai d’indisponibilité du prix est prolongé de 60 jours.

En outre, le délai pendant lequel l’acquéreur d’un fonds
de commerce est solidairement responsable avec le vendeur
du paiement de l’impôt sur le revenu dû par celui-ci à raison des bénéfices réalisés pendant l’année ou l’exercice de la vente (délai de trois mois désormais fixé à 90 jours : CGI art. 1684) court à compter du jour de la publication de la vente au Bodacc et non plus à compter du jour où la vente a été déclarée aux services fiscaux. Toutefois, si la déclaration de résultat de l’entreprise n’a pas été déposée dans le délai de 60 jours prévu à l’article 201 précité, l’acquéreur et le vendeur sont responsables du paiement de l’impôt pendant un délai de 90 jours courant, cette fois, à compter de la date d’expiration du délai imparti pour déposer cette déclaration.

Ces mesures s’appliquent aux cessions faisant l’objet d’une publication à compter du 1er janvier 2016.

Prêts consentis dans le cadre d’un financement participatif

21.
La perte en capital
subie par un investisseur en cas de non-remboursement d’un prêt consenti par celui-ci dans le cadre d’un financement participatif (crowdfunding : BRDA 11/14 inf. 27 et BRDA 19/14 inf. 14) est imputable
sur les intérêts générés par des prêts de même nature perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes (LFR art. 25, applicable aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016).

Contribution sociale de solidarité des sociétés

22.
Dans le cadre de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés annoncée en 2014, le montant de l’abattement d’assiette
de cette contribution est porté de 3,25 millions à 19 millions d’euros (LFSS art. 9 ; mesure applicable à la contribution due à compter du 1er janvier 2016). Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce dernier montant en 2015 sont donc exonérées de contribution en 2016. Dans le cas contraire, la base de la contribution sera diminuée dudit montant.

Régimes spéciaux d’exonération

23.
L’article 45 de la LFR proroge jusqu’au 31 décembre 2020 le régime d’exonération applicable aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale
(impôt sur les bénéfices : CGI art. 44 quindecies), qui était arrivé à échéance le 31 décembre 2015 (BRDA 2/15 inf. 29 n° 12).

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