Les PME peuvent amortir sur 24 mois les imprimantes 3D acquises avant fin 2017

1.
L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée un amortissement exceptionnel
, sur une durée de vingt-quatre mois, des imprimantes 3D
acquises ou créées par les petites et moyennes entreprises entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 (CGI art. 39 AI nouveau).

Ce dispositif est similaire
à celui qui existe pour les robots
industriels des PME, prorogé d’une année supplémentaire par l’article 21 de la loi de finances pour 2016 (FR 55/15 [17] p. 30).

Entreprises concernées

2.
Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3 D est ouvert aux entreprises qui répondent à la définition européenne
des petites et moyennes entreprises
(PME) figurant à l’annexe I au règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014.

Sont donc visées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Les seuils
d’effectif et de chiffre d’affaires susmentionnés sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé.

3.
En l’absence de condition relative à l’activité de la PME, les entreprises relevant des BIC, des BNC ou des BA ou soumises à l’IS devraient bénéficier du dispositif.

4.
Les entreprises peuvent exploiter
elles-mêmes les imprimantes 3D visées par le texte ou les mettre à disposition
d’autrui.

Biens concernés

5.
L’amortissement exceptionnel est réservé aux équipements de fabrication additive
acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 : sont concernées en pratique les imprimantes tridimentionnelles (ou imprimantes 3D).

Ndlr :
Le texte de la loi ne réserve pas le bénéfice de cette mesure à une catégorie particulière d’imprimantes, mais les imprimantes 3D « industrielles »
devraient être concernées. En effet, il ressort de l’exposé des motifs et du rapport de la commission des finances du Sénat (Rapport Sénat no 229) que cette mesure vise à accélérer les investissements des PME et start-up dans les techniques d’impression 3D, très prometteuses dans les filières aéronautique, automobile ou encore médicale : selon l’exposé des motifs, la technologie vise, à ce stade, la conception de prototypes ou la fabrication de petites séries industrielles très complexes, personnalisables, à très forte valeur ajoutée, avec une forte réduction des coûts d’assemblage (de pièces très complexes) et du poids des pièces.

Modalités d’application

6.
Les imprimantes 3D peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel calculé sur une durée de vingt-quatre mois.

Le rapport de la commission des finances du Sénat précise que la durée normale d’utilisation des imprimantes 3D est de dix ans. L’amortissement accéléré sur deux années présente donc un avantage de trésorerie pour les entreprises (Rapport Sénat no 229).

7.
Le point de départ
est fixé à la date de mise en service des matériels.

L’amortissement s’effectue selon un mode linéaire
. Lorsque l’investissement est réalisé en cours d’exercice, la première annuité est réduite prorata temporis
.

Une imprimante 3D d’une valeur de 100 000 € HT est mise en service le 1er juillet 2016 ; l’annuité complète sera de 50 000 € et l’amortissement exceptionnel s’établira donc comme suit :

  • – 25 000 € au titre de 2016 (six mois de juillet à décembre),
  • – 50 000 € au titre de 2017,
  • – puis 25 000 € au titre de 2018 (six mois de janvier à juin).

8.
Ce régime étant facultatif
, les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l’amortissement exceptionnel prennent une décision de gestion
qui leur est opposable. En effet, l’entreprise peut choisir de pratiquer un amortissement dégressif, celui-ci étant notamment ouvert aux biens d’équipement acquis ou créés par les entreprises industrielles (CGI art. 39 A).

Comme tous les amortissements, l’amortissement exceptionnel doit être constaté dans la comptabilité
de l’entreprise.

9.
Lorsque les biens éligibles au présent dispositif sont décomposés
au bilan de l’entreprise entre la structure et plusieurs composants, l’amortissement exceptionnel s’applique à chacun de ces éléments pris séparément.

Lors du remplacement d’un composant
, le nouveau composant inscrit à l’actif ne devrait pas pouvoir bénéficier de l’amortissement exceptionnel au titre de l’exercice de son acquisition.

Plafonnement européen des aides d’Etat

10.
L’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement européen 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

L’avantage en impôt accordé au titre de cet investissement doit ainsi être compris dans le plafond de 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux.

Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l’aide accordée au titre de l’amortissement exceptionnel est égale à l’économie d’impôt actualisée résultant de l’application de la présente mesure par rapport à l’amortissement de droit commun (pour un exemple, voir BIC-X-43930).

Entrée en vigueur

11.
Cette mesure s’applique aux imprimantes 3 D acquises ou créées entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

Conformément aux principes généraux du droit, pour les biens achetés
, l’entreprise devient propriétaire du bien à la date à laquelle elle s’est mise d’accord avec le fournisseur sur la chose et le prix, même si la livraison et le règlement du prix sont effectués à une date différente.

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