Les SMS reçus et envoyés depuis un téléphone professionnel ont un caractère professionnel

Les messages écrits (SMS ou « short message service ») envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Après avoir posé ce principe, la Cour de cassation a jugé que la production en justice de messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du Code civil et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme rendant irrecevable ce mode de preuve. En outre, l’utilisation de tels messages par l’employeur ne peut pas être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués.