Les stipulations de la convention du notariat sur les forfaits en jours sont nulles

Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

Tel n’est pas le cas de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, prévoyant, d’une part, que l’amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser 10 heures, sauf surcharge exceptionnelle de travail, d’autre part que, chaque trimestre, le salarié fait un bilan de son temps de travail qu’il communique à l’employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d’entrée et de sortie, afin que l’employeur puisse apprécier l’amplitude des journées de travail et remédier aux éventuels excès.

Ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention individuelle de forfait en jours conclue en application de ces dispositions est donc nulle.