L’exonération des indemnités de cessation forcée du mandat social n’est pas automatique

En application des articles L 242-1 et L 136-2 du Code de la sécurité sociale, les indemnités versées lors de la cessation de fonction des mandataires sociaux ou dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale sont, en principe, assujetties aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Par exception, lorsque la cessation de fonction revêt un caractère forcé, ces indemnités bénéficient d’une exonération, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : double de la rémunération annuelle brute perçue par l’intéressé au cours de l’année civile précédant la rupture ou moitié de l’indemnité versée. Les indemnités supérieures à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont intégralement assujetties dès le premier euro.

Le dirigeant ne peut se prévaloir de ce régime de faveur que si le caractère forcé de la cessation des fonctions est justifié par les circonstances de fait. Ceci étant posé, les indemnités ne bénéficient d’une exonération totale que si leur montant est inférieur aux limites fixées par les textes. Les juges ne peuvent donc pas se contenter de constater le caractère forcé de la cessation du mandat social : il leur appartient de vérifier si cette condition est remplie.