L’obligation faite aux comités d’entreprise de tenir une comptabilité prend effet

Pour les exercices comptables ouverts à compter de 2015, le comité d’entreprise doit désigner un trésorier, tenir une comptabilité et rendre compte de sa gestion. Le trésorier doit être un élu titulaire, mais un suppléant en poste au 30 mars 2015 peut rester en fonction.

Les petits comités, soit ceux dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 € à la clôture de l’exercice, peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée. Ce seuil tient compte : de la subvention de fonctionnement, de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles , des primes d’assurance remboursées par l’employeur, des subventions publiques ou syndicales, des revenus des biens (hors produits de cession), des dons et des legs.

Les comités de taille moyenne peuvent opter pour une comptabilité simplifiée mais doivent, dans tous les cas, faire appel à un expert-comptable. Sont concernés les comités qui, à la clôture de l’exercice, n’excèdent pas au moins 2 des critères suivants : 50 salariés, 1 550 000 € au total du bilan, 3 100 000 € de ressources annuelles (y compris les recettes des manifestations organisées par le CE et les cotisations des salariés).