L’obligation pour l’administration de communiquer les informations obtenues de tiers est renforcée

L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui le demande une copie des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour procéder aux rectifications (article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales). Cette obligation ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux. Lorsque l’administration n’est pas en possession de ceux-ci, elle doit en informer l’intéressé et le renvoyer vers les services ou personnes privées concernés.

Dans deux affaires où les documents étaient détenus par l’autorité judiciaire, le Conseil d’Etat a étendu les obligations qui pèsent sur l’administration. Il a jugé que celle-ci doit, comme par le passé, en informer le contribuable afin qu’il puisse en demander communication à cette autorité. Mais elle doit également porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition qu’elle a pu recueillir lors de la consultation de ces documents.

Cette jurisprudence qui conduit à renforcer la garantie d’information du contribuable nous paraît transposable dans tous les cas où les documents sont en possession d’un tiers.