Loi Rebsamen : un échéancier des décrets d’application est diffusé

La publication des décrets d’application nécessaires à l’entrée en vigueur des mesures de la loi relative au dialogue social et à l’emploi devrait s’échelonner entre octobre 2015 et mars 2016.

Le Gouvernement a diffusé le calendrier prévisionnel de publication des décrets d’application de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Rappelons que ce calendrier n’est donné qu’à titre indicatif.

Instance unique

Les décrets nécessaires à l’entrée en vigueur à la réforme de la délégation unique du personnel (DUP) sont annoncés pour novembre 2015
.

Il s’agit de fixer, pour les entreprises de moins de 300 salariés
:

  • – le nombre de délégués constituant la délégation unique du personnel (Loi, art. 13, III, 2°) ;
  • – les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint de la DUP (Loi, art. 13, IV) ;
  • – les conditions dans lesquelles la DUP peut recourir à une expertise commune sur des sujets relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et de celles du CHSCT (Loi, art. 13, IV) ;
  • – le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires de la DUP et leurs conditions d’utilisation (Loi, art. 13, IV).

S’agissant des entreprises d’au moins 300 salariés
choisissant de mettre en place une instance unique par accord collectif majoritaire, il est envisagé de publier en novembre 2015
les textes d’application de l’article 14 de la loi. Il s’agit de dispositions relatives :

  • – au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • – au nombre d’heures de délégation et de jours de formation dont bénéficient les membres de l’instance unique.

Comité d’entreprise

Les décrets relatifs à l’information-consultation
du comité d’entreprise (CE), telle que prévue par les articles 18 et 22 de la loi, devraient être publiés en décembre 2015
. Ces textes devraient fixer :

  • – le contenu des informations mises à la disposition du comité pour sa consultation annuelle sur la politique sociale, et sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • – le contenu des informations du bilan social mises à la disposition de l’inspection du travail avec l’avis du CE ;
  • – les informations à communiquer tous les trimestres au CE par les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • – les conditions dans lesquelles le seuil de 300 salariés est réputé franchi, seuil à partir duquel l’employeur dispose d’un an pour se conformer aux obligations d’information-consultation qui en découlent.

S’agissant des dispositions de l’article 15, III de la loi, qui délimite les compétences respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement sur les projets décidés au niveau de l’entreprise
, le décret d’application devrait être publié en octobre 2015
. Il fixera les délais de transmission de l’avis de chaque comité d’établissement au comité central.

Les décrets d’application de l’article 17 de la loi, relatif à l’enregistrement et
au compte-rendu des débats du comité d’entreprise
ainsi qu’aux réunions par visioconférence
, seraient de même publiés en octobre 2015
.

CHSCT

En octobre 2015
, seraient publiés les décrets relatifs au délai :

  • – de transmission à l’instance de coordination de l’avis des CHSCT consultés (Loi, art. 15, V) ;
  • – de remise de l’avis du CHSCT au comité d’entreprise (Loi, art. 16, IV).

Négociation collective

L’article 19 de la loi, qui traite de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
, devrait donner lieu à un décret en décembre 2015
sur les indicateurs et objectifs de progression que doit contenir le plan d’action établi à défaut d’accord collectif.

S’agissant des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
, prévues par l’article 21 de la loi, deux décrets sont envisagés pour décembre 2015
: le premier sur les modalités d’approbation par les salariés de l’accord signé par représentant élu du personnel, le second sur le renouvellement, la révision ou la dénonciation de ces accords.

Autres mesures touchant les IRP

Les modalités de mise en œuvre de l’article 1er de la loi, qui a institué des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
destinées à assurer une représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, seraient définies en mars 2016
.

S’agissant du congé de formation économique, sociale et syndicale
, rémunéré en vertu de l’article 25 de la loi, le décret fixant le délai dans lequel le syndicat rembourse à l’employeur le montant de cette rémunération, et déterminant les conditions et limites de la retenue sur salaire à défaut de remboursement, serait publié en octobre 2015
.

Santé et sécurité au travail

Les modalités de mise en œuvre de l’assouplissement du dispositif de prévention de la pénibilité
, prévu par les articles 28 à 31 de la loi, feraient l’objet de décrets à paraître en octobre 2015
.

Quant à la reconnaissance du burn-out
comme maladie professionnelle, issue de l’article 27 de la loi, le décret d’application serait publié en février 2016
.